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Expertise médicale, injonction de soins : la nouvelle loi au JO

Publiée au Journal Officiel, la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines inclut plusieurs mesures destinées à renforcer l’expertise psychiatrique judiciaire et le suivi des délinquants sexuels.

Retardée par une saisine des députés auprès du Conseil constitutionnel, la loi de programmation relative à l’exécution des peines est désormais promulguée. Publié mercredi au Journal officiel, ce texte dote l’expertise médicale judiciaire de moyens supplémentaires depuis longtemps réclamés

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