Vous êtes dans : Accueil > Site mobile > Actualités > Nul n'est censé ignorer > "Proposition de loi adoptée le 19/9/13 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011"

"Proposition de loi adoptée le 19/9/13 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011"

le 23 septembre 2013

La proposition de loi comporte 4 titres :
- le titre Ier consacré au renforcement des droits et des garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement
- le titre II intitulé consolidation des procédures applicables aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;
- le titre III qui porte sur les modalités de prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux  ;
- enfin, le titre IV contient les dispositions finales et transitoires.

Consulter la petite loi et le dossier complet et les étapes de la discussion parlementaire  

En savoir plus sur les droits des usagers des services de psychiatrie