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Question au Sénat sur l'augmentation des hospitalisation sans consentement

le 30 janvier 2012

"Mme Françoise Férat (sénatrice de la Marne, UCR) attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nouvelle procédure d'internement sous contrainte de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge".

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