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Réforme des soins psychiatriques sans consentement : rapport parlementaire et proposition de loi

le 8 août 2013

Bien que limitée dans son champ d’intervention, la présente proposition de loi ne se contente pas d’intervenir sur les deux sujets mis en exergue par le Conseil constitutionnel, mais reprend également un certain nombre de recommandations issues du rapport d’étape de la mission « Santé mentale et avenir de la psychiatrie »

Les principales dispositions de la proposition de loi :

Télécharger le Rapport parlementaire sur la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie

Télécharger la Proposition de loi visant à modifier la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011