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Sénat : "Proposition de loi modifiant la loi instituant un Contrôleur des lieux de privation de liberté (CGLPL)"

le 28 janvier 2014

Au terme de cinq ans et demi d'activité, le CGLPL peut se prévaloir d'un bilan très positif, avec plus de 800 établissements visités et un nombre de saisines en augmentation continue.

La proposition de loi tire les leçons des difficultés rencontrées ponctuellement au cours de ces cinq années et demie en renforçant sur plusieurs points les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle comporte en particulier plusieurs mesures destinées à protéger les interlocuteurs du Contrôleur général - qu'il s'agisse de personnes privées de liberté ou de personnels travaillant dans ces lieux - contre les pressions ou menaces dont ils pourraient faire l'objet pour s'être adressés au Contrôleur général. La proposition de loi autorise également ce dernier à accéder, sous des conditions strictement définies, à des informations couvertes par le secret médical pour les besoins du contrôle.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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