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Revue Santé Publique : "Enquête qualitative sur la loi du 5 juillet en psychiatrie"

le 30 janvier 2014

La loi du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » a été fortement critiquée et souvent rejetée, avant puis lors de sa parution. Elle est appliquée depuis le mois d'août 2011.

Notre étude a pour objectif de décrire et de croiser les perceptions de cette loi par des acteurs de terrain, après six mois d'application.
Cette étude qualitative réalisée en Isère et en Savoie auprès de vingt-quatre acteurs de proximité concernés par la loi - recrutés parmi des psychiatres, juges, patients et familles - montre que cette loi n'est pas globalement remise en cause en pratique et qu'elle apporte des avantages : regard extérieur d'un juge, période d'observation initiale, soins rapides aux personnes isolées en cas de péril imminent, amélioration du suivi ambulatoire sous contrainte. Mais la loi du 5 juillet 2011 entraîne aussi de nombreuses difficultés : les sorties d'essai de moyenne durée ont été fortement limitées dans le texte initial ; l'articulation entre univers judiciaire et médical est complexe ; les moyens manquent ; les audiences sont problématiques car précoces, publiques, et parfois réalisées en dehors des établissements hospitaliers ; les certificats médicaux sont trop nombreux ; certaines parties du texte ne sont pas claires. Comme c'est déjà le cas pour une partie d'entre elles (loi du 23 septembre 2013), ces difficultés gagneraient à être travaillées pour une meilleure application de la loi.

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