Les droits chez soi

Mise à jour : 13/12/2023
Les droits chez soi
Quand on vit avec un trouble psychique, on dispose de droits que l’on peut exercer dans sa vie personnelle et dans le quotidien. A condition de les connaître.

Dans la vie personnelle

Quand nous vivons avec un trouble psychique, nous avons des droits dans les domaines touchant à notre vie personnelle, intime ou familiale. Il est utile de les connaître car ce qui se passe à la maison ou dans notre lieu de vie joue un rôle important dans notre bien-être.

Ces droits sont généralement ceux de tout citoyen, mais nous devons parfois nous montrer plus vigilants ou plus persévérants pour les voir respectés.

Le logement

Nous avons le droit à un logement « décent et indépendant ». Il s’agit d’un droit élémentaire, inscrit dans la loi de 1990. Si nous n’avons plus de toit, si nous vivons dans un logement impropre à l’habitation ou si nous sommes menacés d’expulsion, nous pouvons exercer notre droit au logement.

Cependant, les procédures sont compliquées et les dossiers à remplir changent régulièrement. Il est nécessaire de nous faire épauler dans cette démarche par un ou une assistante sociale. Il ou elle peut mobiliser des dispositifs locaux pour soutenir notre demande, par exemple le Conseil local de santé mentale (CLSM), quand il en existe un.

Si nous avons obtenu auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la reconnaissance de notre handicap, nous pouvons le mentionner dans notre demande de logement social. Il s’agit d’une situation – parmi beaucoup d’autres – dans laquelle la demande doit être examinée en priorité. 

Les relations avec les voisins

Nous sommes en droit d’entretenir des relations respectueuses avec nos voisins, là où nous vivons. Cela passe entre autres par la discrétion et l’attention portée à la tranquillité de chacun. Nous pouvons nous sentir démunis ou en colère si nous subissons des nuisances de la part de voisins bruyants ou envahissants, ou du harcèlement. A l’inverse, nous pouvons être à l’origine de telles nuisances et pour cela, recevoir des critiques de nos voisins.

Dans ces situations, nous pouvons trouver de l’aide pour dénouer le problème en contactant le service social de la mairie. Un conciliateur de justice ou un médiateur civil peut aussi être mobilisé.    

Les prêts de la banque et les assurances

Il est plus difficile d’obtenir un prêt d’une banque ou un contrat d’une compagnie d’assurance lorsqu’on vit avec un trouble psychique. Relevant du secteur privé, ces entreprises associent pour la plupart les troubles psychiques avec un risque « aggravé » d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Cela peut amener la compagnie d’assurance à pratiquer un tarif plus élevé, c’est-à-dire à nous appliquer une « surprime ». Elle peut aussi exclure certaines garanties dans le contrat (par exemple l’assurance ne jouera pas si un trouble psychique est à l’origine de l’incapacité). Enfin elle peut refuser de nous assurer. S’il s’agit d’un projet immobilier, l’absence d’assurance entraîne la plupart du temps le refus de la banque d’accorder le prêt.  

C’est surtout pour les projets immobiliers que ces difficultés surviennent. Cela peut arriver aussi quand on veut souscrire une assurance complémentaire santé (équivalent de la mutuelle) prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Cela concerne, plus rarement, les crédits à la consommation, d’après les appels reçus par Santé info Droits (voir le rapport 2021 de l’Observatoire de France Assos Santé sur les droits des malades). On peut solliciter l’avis de juristes ou d’avocats travaillant pour une association ou un cabinet privé spécialisé dans le handicap, avant de lancer les démarches.

Nous avons le droit de demander une simulation personnalisée à différentes compagnies d’assurance, pour comparer leurs offres. Par ailleurs, s’il s’agit d’un projet immobilier, nous pouvons regarder si notre situation correspond aux critères de la loi Lemoine, destinée à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Il existe une convention appelée AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), visant à faciliter l’assurance et l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Cependant, aucun trouble psychique ne figure dans la liste des maladies permettant d’en bénéficier, actualisée en mars 2022. De la même façon, un « droit à l’oubli » est inscrit clairement dans la loi pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Ce droit consiste en l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie, au bout de plusieurs années. Les troubles psychiques ne sont pas concernés par le droit à l’oubli.

Craignant de devoir renoncer à leur projet, certaines personnes envisagent de ne pas donner toutes les informations au moment de répondre au questionnaire de santé. Une fausse déclaration expose au risque de ne pas bénéficier des garanties prévues, comme on le voit dans les questions posées à  Santé info Droits (voir page 46 du rapport 2020 de l’Observatoire de France Assos Santé sur les droits des malades).

Les relations sexuelles

Nous avons le droit à mener une vie privée quand nous vivons avec un trouble psychique. Nous avons à la fois la liberté sexuelle et le libre choix de notre orientation sexuelle.

Les personnes en situation de handicap psychique sont aptes à consentir librement et de manière éclairée à un acte sexuel, comme le rappelle le chercheur Valentin Gazagne-Jammes dans son article paru en 2020 dans la Revue des droits et libertés fondamentaux. C’est également le cas si l’on fait l’objet d’une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle.

Certains troubles peuvent être à l’origine de comportements sexuels excessifs et mettre la personne en danger. D’autres peuvent entraîner des problèmes sexuels. Par ailleurs, les traitements par médicament peuvent provoquer des dysfonctionnements sexuels. Ces questions restent taboues, mais nous pouvons les aborder avec un professionnel de la santé mentale, comme le suggère la stratégie nationale de santé sexuelle lancée en 2018 par le ministère de la Santé (voir l’action numéro 19). Chaque région doit d’ailleurs créer un Centre ressource régional « Vie intime, affective, sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap » comme cela existe déjà, par exemple, en Nouvelle-Aquitaine.

Par ailleurs, nous avons le droit de recourir ou non à une contraception. Ce choix nous appartient. Notre consentement est nécessaire pour qu’une contraception nous soit prescrite et administrée. « Toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes contraceptives et d’en choisir une librement », indique le code de la santé publique. « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, précise le même code, dans un autre article. […] Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ».

Nous pouvons trouver de l’information sur les sites Question sexualité (créé par Santé publique France) et Sexualités info santé (créé par l’association Sida info service) ou obtenir de l’aide auprès du réseau d’associations du Planning familial.

Le désir d’enfant

Nous avons le droit de vouloir vivre en couple ou fonder une famille. Il est possible que nous ayons peur de parler de notre désir d’enfant, par crainte qu’on nous juge ou qu’on tente de nous décourager. Nous pouvons être accompagnés pour réfléchir à notre projet de devenir parents. Il existe des possibilités pour adapter le traitement par médicament durant une grossesse.

Si nous décidons de mener ce projet à bien, nous pouvons chercher du soutien auprès de professionnels pour nous préparer au rôle de parent. Ce soutien peut se poursuivre après la naissance. Cependant, il peut être difficile à obtenir selon l’endroit où on habite.

Voici l’exemple d’un programme d’accompagnement pour les personnes vivant avec un trouble psychique et ayant un désir d’enfant à Lyon, et une consultation « grossesse et psychiatrie » pour les femmes ayant un désir d’enfant à Paris. On peut aussi trouver de l’aide auprès de dispositifs prévus pour les futurs parents en général, par exemple le référent parcours périnatalité, qui est expérimenté depuis 2021 dans la Drôme, dans l’Essonne, en Touraine et en Guyane. Il existe aussi, à l’hôpital, des unités mère-enfant accueillant ensemble la mère et son bébé – et souvent le père.

La protection juridique, si on est vulnérable

Nous pouvons nous trouver, à une période de notre vie, dans une situation de vulnérabilité. Si nous sommes dans l’incapacité de prendre les décisions qui vont dans notre intérêt, si nous courrons un risque important d’être victime d’abus, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique, comme la curatelle, la sauvegarde de justice, la tutelle ou l’habilitation familiale. Quand nous sommes « protégés », une personne désignée par le juge donne – ou pas – son accord pour certains actes que nous souhaitons effectuer, par exemple la vente d’un appartement, ou pour les dépenses du quotidien.

Nous pouvons demander nous-mêmes à être « protégés ». Une personne de notre entourage peut aussi faire la demande ou, dans certains cas, le procureur de la République (à son initiative ou à la demande de notre médecin). A tout moment, le juge peut décider que la mesure de protection n’est plus nécessaire. La demande de cette « mainlevée » peut être faite par la personne « protégée ».

  • Regarder Camille et Jason, concernés l’un et l’autre par les troubles schizophréniques, quand ils parlent de leur projet d’avoir un enfant, sur le média en ligne Brut
  • Ecouter les témoignages de mères, femmes, personnes concernées par un trouble psychique qui sont aussi parent ou futur parent, dans le podcast Mère en eaux troubles, de Pascaline Javault, mère et médiatrice de santé paire

Cet article a été écrit par Estelle Saget (Psycom), Sophie Arfeuillère (Psycom) et Maud Meylan (chargée de mission à Psycom jusqu’en 2022). 

Ont été sollicités pour cet article : Olivier Dupuy, docteur en droit, enseignant vacataire à l’université de Bordeaux et à l’université de Strasbourg, formateur spécialisé dans le droit des institutions sanitaires, sociales et médico-sociales ; Olivier Jouanno, médiateur de santé-pair au sein du Dispositif Multi-Services Handicap Psychique (DMS-HP) qui dépend de l’association Adapei-Aria de Vendée à La Roche-sur-Yon ; Pauline Tremblay, médiatrice de santé-paire à l’établissement public de santé mentale Cesame, près d’Angers (Maine-et-Loire) ; Juliette Vaillant, médiatrice de santé-paire à l’Établissement public de santé (EPS) Barthélémy Durand à Etampes (Essonne) jusqu’en août 2023.

Sophie Arfeuillère déclare ne pas avoir de liens d’intérêts avec des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, matériel médical, e-santé, marketing médical, etc.).

Olivier Dupuy exerce comme formateur libéral et intervient à ce titre dans des établissements de santé et du secteur médico-social. 

Olivier Jouanno déclare ne pas avoir de liens d’intérêts avec des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, matériel médical, e-santé, marketing médical, etc.). Il a participé de 2022 à 2023 à l’évaluation de structures de santé mentale dans le cadre du programme Quality rights, en partenariat avec le Centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (CCOMS), service de l’EPSM Lille Métropole. Il s’est rendu en observateur dans les établissements qui se portent volontaires en France, pour y évaluer la qualité des soins et le respect des droits.
 
Maud Meylan déclare ne pas avoir de liens d’intérêts avec des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, matériel médical, e-santé, marketing médical, etc.). Elle participe à l’évaluation de structures de santé mentale dans le cadre du programme Quality rights, en partenariat avec le Centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (CCOMS), service de l’EPSM Lille Métropole. Elle se rend en observatrice dans les établissements qui se portent volontaires en France, pour y évaluer la qualité des soins et le respect des droits.

Estelle Saget déclare ne pas avoir de liens d’intérêts avec des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, matériel médical, e-santé, marketing médical, etc.).

Pauline Tremblay déclare ne pas avoir de liens d’intérêts avec des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, matériel médical, e-santé, marketing médical, etc.). Elle a participé à l’évaluation de structures de santé mentale dans le cadre du programme Quality rights, en partenariat avec le Centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (CCOMS), service de l’EPSM Lille Métropole.

Juliette Vaillant déclare ne pas avoir de liens d’intérêts avec des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, matériel médical, e-santé, marketing médical, etc.). Elle exerce depuis août 2023 en libéral comme médiatrice de santé-paire, au titre de formatrice et consultante indépendante. Elle a participé en 2022 à l’évaluation de structures de santé mentale dans le cadre du programme Quality rights, en partenariat avec le Centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (CCOMS), service de l’EPSM Lille Métropole.

Ces déclarations peuvent être vérifiées sur la Base Transparence Santé du Ministère de la Santé.