La reconnaissance des droits

S’informer sur les droits, se former

Les articles de Psycom sur les droits des personnes concernées par un trouble psychique permettent de trouver de l’information à jour sur de nombreux sujets, comme le logement, un prêt à la banque, un séjour à l’hôpital… Si on souhaite aller plus loin, obtenir des précisions sur une situation qu’on rencontre, on peut :

• Questionner les juristes de la ligne de France Assos santé, Santé Infos Droits (service gratuit)
• Suivre l’actualité et la jurisprudence concernant les soins psychiatriques sans consentement avec l’association d’avocats Avocats, droits & psychiatrie
• Se former sur les droits à partir de la documentation réunie par l’association d’usagers et ex-usagers de la psychiatrie Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA)
• Si je suis en situation de handicap, m’informer sur le site de l’association Capdroits regroupant des chercheurs, des personnes concernées et des professionnels de la relation d’aide mobilisés pour l’exercice des droits quand les capacités des personnes sont fragilisées (démarche expliquée en vidéo), sur sa chaîne YouTube, ou en participant aux travaux du groupe de ma région
• Si je vis une situation de violences répétées à la maison ou dans un établissement que je fréquente, utiliser la plate-forme publique gratuite et confidentielle Memo de vie pour noter les événements, conserver de manière sécurisée des témoignages ou des documents (photos, vidéos, enregistrements audio), dans l’idée de s’appuyer ensuite sur ces éléments pour une demande d’aide ou une démarche en justice

Etre conseillé, accompagné

Quand on vit avec un trouble psychique, on peut rencontrer des difficultés à exercer ses droits. Il est alors utile d’être conseillé ou accompagné par des personnes ayant des connaissances ou une expérience sur ces questions. On peut, par exemple : 

• Demander le soutien d’une ou d’un pair-advocate, personne concernée par un trouble psychique formée à la défense des droits et à la démarche du pouvoir d’agir (empowerment), membre du réseau créé par Advocacy France (en utilisant le formulaire de contact ou par courriel à ) association d’usagers en santé mentale ; elle ou il peut m’informer sur les recours, indiquer des personnes ressources comme un médecin ou un avocat, me soutenir dans mes démarches ; la demande reste confidentielle
• Obtenir un soutien juridique ou administratif gratuit, pour les jeunes à partir de 15 ans et les adultes fragilisés par une maladie ou un handicap, ou bien leurs proches, avec l’association Juris santé 
• Poser une question ou exposer ma situation à l’association Droit Pluriel, dédiée à l’accès au droit des personnes en situation de handicap, pour obtenir un éclairage et avis personnalisé gratuit de leurs juristes et avocats
• Si je vis à Paris ou en région parisienne, solliciter un accompagnement gratuit par des juristes auprès de l’association Droits d’urgence et son dispositif Accès au Droit et Santé Mentale, en me rendant à l’une des permanences juridiques ou par courriel à
• Si je suis un proche, prendre rendez-vous avec une avocate de la consultation juridique de l’Unafam (service gratuit mais réservé aux adhérents de l’association) pour toute question liée au droit de la famille (divorce, filiation, succession, protection des majeurs ou des mineurs), à la transmission du patrimoine, au droit de la santé (soins sans consentement, responsabilité médicale), à une procédure civile, pénale ou administrative.
• Si je suis un adulte en situation de handicap et que je pense subir une situation de maltraitance, chez moi ou dans une structure que je fréquente, contacter le 3977 (lundi au vendredi 9h-19h, samedi dimanche 9h-13h et 14h-19h), le numéro national contre les maltraitances envers les personnes âgées et les majeurs en situation de handicap, géré par une fédération d’associations ; on peut demander à garder l’anonymat. 

Signaler une situation où les droits ne seraient pas respectés

Dans certaines situations du quotidien ou à l’occasion de soins psychiatriques, on peut estimer que les droits ne sont pas ou n’ont pas été respectés. On peut notamment : 

• Saisir le Défenseur des droits, en raison d’une discrimination en lien avec un trouble psychique ou d’un non respect des droits en tant qu’usager des services publics
• Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de libertés pour l’informer d’une situation qui porte, selon moi, atteinte à mes droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté
• Déposer une plainte par courrier contre un médecin auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins, en fonction du département où celui-ci exerce, si j’estime qu’il y a eu manquement aux règles de la déontologie (respect du secret professionnel, information et consentement du patient, violences sexistes et sexuelles…), en suivant la procédure décrite sur le site du Conseil national
• Déposer une plainte par courrier ou par courriel contre un infirmier auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre des infirmiers, en fonction du département où celui-ci exerce, si j’estime qu’il y a eu manquement au code de déontologie de la profession, en suivant la procédure décrite sur le site de l’Ordre
• Adresser une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si j’ai constaté un manquement relatif au traitement de mes données personnelles et que je rencontre des difficultés à exercer mes droits, ou lui adresser une alerte.