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Nul n'est censé ignorer

Loi, décrets, rapports officiels, jurisprudence sur la psychiatrie.


Groupe de travail "Plan psychiatrie et santé mentale"

le 11 janvier 2012

"Le groupe de travail (en cours de constitution) se réunira pour la 1ère fois, le 13.01.12, sous la co-responsabilité de : Mmes Annie CADENEL et Bernadette DEVICTOR, MM. David CAUSSE et Lionel DENIAU."

Défenseur des droits : "Les différentes formes de discriminations"

le 13 janvier 2012

"Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l'origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc. Elle peut être directe, si l'inégalité se fonde sur un critère prohibé, ou indirecte, lorsqu'une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d'un harcèlement".

Est Eclair : "Troubles psychiques et loi : mode d'emploi"

le 16 janvier 2012

"Quels sont les droits et les garanties auxquels tout citoyen soumis à une mesure de soins psychiatriques peut aujourd'hui prétendre ? Quelles sont les règles qui régissent la prise en charge des patients souffrant de troubles mentaux ?
Droit et psychiatrie, écrit par le juriste Olivier Dupuy, a pour objet de présenter ce nouveau cadre juridique de façon précise, complète et argumentée, dans un langage accessible à tous".

Plan psychiatrie et santé mentale

le 20 janvier 2012

Nouvelle version provisoire du Plan psychiatrie et santé mentale qui sera débattu par le comité d’orientation du plan le 26 janvier prochain.

Soins sous contrainte en ambulatoire : projet de décret "

le 23 janvier 2012

"Le projet de décret sur le suivi ambulatoire des patients en soins psychiatriques sous contrainte précise le contenu des conventions qui devront être signées par les directeurs d'établissement. Il a été présenté aux fédérations hospitalières, aux conférences nationales de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commissions médicales d'établissement (CME) et aux associations d'usagers et de famille. Il a été envoyé pour avis aux syndicats de praticiens hospitaliers".

Cour européenne des droits de l'homme : "Arrêt Stanev C/ Bulgarie, du 17 janvier dernier

le 30 janvier 2012

"Violation par la Bulgarie des droits de l'homme dans le chef d'un homme contraint de vivre pendant des années dans une institution psychiatrique dans des conditions inhumaines. Par son arrêt Stanev c. Bulgarie, la Cour européenne se pose incontestablement en garde-fou des insanes. L’État Bulgare décroche un « carton rouge », notamment sur le terrain de l’article 5, en raison de sa législation relative à l’aide sociale, qui n’assimile pas le placement d’une personne privée de sa capacité juridique dans un foyer social comme une mesure privative de liberté, et sur le terrain de l’article 3, en raison des « conditions de vie » au sein de cette structure".

Question au Sénat sur l'augmentation des hospitalisation sans consentement

le 30 janvier 2012

"Mme Françoise Férat (sénatrice de la Marne, UCR) attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nouvelle procédure d'internement sous contrainte de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge".

Site : Ministère de la Solidarité Site : Site "Accessibilité"

le 22 février 2012

"Annoncé lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, le site Internet www.accessibilite.gouv.fr met à disposition de l'ensemble des acteurs - professionnels, collectivités territoriales, administrations publiques, personnes handicapées ou en perte d'autonomie - toutes les ressources existantes en matière d'accessibilité et de conception universelle"

Assemblée nationale : "Audition en direct de Mme Nora Berra sur la mise en oeuvre de la Loi du 5 juillet 2011"

le 22 février 2012

"La commission des affaires sociales, présidée par M. Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine), procèdera à l'audition, ouverte à la presse, de Mme Nora Berra, secrétaire d'État à la santé, sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (MM. Guy Lefrand (UMP, Eure) et Serge Blisko (SRC, Paris), rapporteurs)."

Assemblée nationale : "Compte-rendu de l'audition de Mme Nora Berra sur la mise en oeuvre de la Loi du 5 juillet 2010"

le 27 février 2012

"Audition, ouverte à la presse, de Mme Nora Berra, secrétaire d'État à la santé, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prose en charge (MM. Serge Blisko et GuyLefrand, rapporteurs)"

Plan Psychiatrie et Santé mentale 2011-2015

le 28 mars 2012

Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a pour objectif de donner à tous les Français une juste compréhension des enjeux d’une politique ambitieuse de santé mentale et d’offrir un cadre commun d’action à l’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre les troubles psychiques et la construction de réponses permettant d’envisager la vie avec et malgré ces troubles.

Bilan national des remontées des signalements d'actes de violence en milieu hospitalier

Les évènements recueillis au cours de l’année 2009 ont traduit une augmentation considérable des faits de violence signalés auprès de l’Observatoire national, résultat d’une politique de diffusion auprès des professionnels de santé (participation à des colloques, intervention auprès des directeurs des ARH, visites de terrain, création du site internet de l’Observatoire national et diffusion généralisée des bilans annuels).

Télécharger le Bilan national

Site Observatoire national des violences en milieu hospitalier

Expertise médicale, injonction de soins : la nouvelle loi au JO

Publiée au Journal Officiel, la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines inclut plusieurs mesures destinées à renforcer l’expertise psychiatrique judiciaire et le suivi des délinquants sexuels.

AAH revalorisée au 2 avril 2012

Le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisé 2,2% passant de 743,62 euros par mois à 759,98. En septembre une nouvelle hausse portera l'AAH à 776,59 euros.

Site Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Circulaire relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé

La campagne se caratérise par un taux d’évolution de +2,07% dans le secteur sous dotation globale (DAF psychiatrie). Ce taux intègre des mesures nécessaires afin de renforcer l’amélioration de la prise en charge psychiatrique des détenus, les processus de sécurisation en psychiatrie avec le développement d’unités pour la prise en charge de malades difficiles, la prévenition et la prise en charge des addictions.

Site FHF Circulaire et annexes

Audience devant le Conseil constitutionnel au sujet de la QPC relative à la Loi du 5 juillet 2011

Retransmission vidéo de l'audience devant le Conseil constitutionnel sur les quatre articles visés de la loi du 5 juillet 2011.

Visionner l'audience sur le site du Conseil constitutionnel

Site du CRPA

Avis de la Conférence nationale de santé sur le nouveau Plan Psychiatrie et santé mentale

Avis du 05.04.12 portant sur la méthode de la nouvelle génération de plans de santé publique et sur le projet de plan psychiatrie et santé mentale (version du 10.01.12)

Rapport au Gouvernement de la République française du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Rapport relatif à la visite effectuée en France en 2010, par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dans différents commissariats, centres de rétention, établissements pénitentiaires et, pour la première fois, en milieu psychiatrique.

Conseil constitutionnel : Décision n°2012-235 QPC du 20/4/12

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du code de la santé publique. 
 

Le Monde : "Le Conseil constitutionnel censure en partie la loi sur la réforme de la psychiatrie"

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 20 avril deux dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, concernant les "irresponsables pénaux" et les personnes placées en unité des malades difficiles (UMD), mais donne un délai au législateur "pour remédier à cette inconstitutionnalité" .

Rapport 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Si l’on a le droit de formuler un voeu sur la manière dont ce rapport sera accueilli, sans méconnaître la grande liberté du lecteur, ce serait d’éviter de qualifier ce rapport, dans les « marronniers » inévitables, de «nième rapport accablant sur les prisons ». En premier lieu, bien sûr, parce qu’il traite des établissements pénitentiaires, mais aussi des établissements accueillant des malades psychiques, des locaux de garde à vue ou de rétention douanière, des établissements fermés accueillant des mineurs, des centres de rétention pour étrangers…

Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

Le décret apporte plusieurs modifications aux dispositions régissant l'usage du titre de psychothérapeute

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées

Publics concernés : établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public, personnes dont la mesure de protection juridique est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public, comptable public

Circulaire DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012 relative aux conditions d’exercice des psychologues au sein des établissements



Organisation de la profession de psychologue dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : recrutement, temps FIR, représentation institutionnelle.

Instruction DGS/MC4/DGOS/R4/DGCS/SGM n° 2012-110 du 20 mars 2012 relative au plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015

Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 fixe les orientations stratégiques permettant de prévenir les troubles psychiques et de prendre en charge globalement la personne atteinte pour lui permettre de mieux vivre. Les ARS doivent décliner les orientations nationales par une programmation opérationnelle s’inscrivant dans le cadre de leur PRS.

Ascodocpsy : "Note juridique sur la loi du 5 juillet 2011. Analyse et propositions de modification par l'ADESM"

L'association des établissements participant au servie public de santé mentale (ADESM) a confié à Olivier Dupuy la mission de produire une analyse du contenu de la loi du 5 juillet 2011 et de dégager les points-clefs de a réforme comportant une problématique juridique d'application.

Référentiel national des Ateliers Santé Ville (ASV)

L'Atelier santé ville (ASV) constitue une démarche d'ingénierie de projet, de coordination d'acteurs et de programmation d'actions de santé au service de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, elle s'applique dans un cadre partenarial au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les termes de la circulaire DIV/DGS du 13 juin 2000 relative à la mise en oeuvre des ASV dans le volet santé des contrats de ville (2000-2006)

La Gazette : "Début encourageants pour les contrats locaux de santé"

Le colloque « Villes, contrats locaux de santé et inégalités sociales de santé », organisé le 21 juin 2012 par le réseau français des Villes-Santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a permis de dresser un premier bilan des contrats locaux de santé, nouvel outil de pilotage des politiques sanitaires.