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CRPA : "Ordonnance de mainlevée dans le cadre d'un contrôle de plein droit au délai de quinzaine d'une mesure de SDTU"

le 8 janvier 2013

Ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles, du 31 décembre 2012, obtenue par Me Marc Montagnier du barreau de Versailles (commis d'office), dans le cadre d'un contrôle de plein droit au délai de quinzaine d'une mesure de soins sur demande d'un tiers d'urgence au CH Charcot, de Plaisir (Yvelines).

"Le tuteur de l'interné n'ayant pas été convoqué à l'audience, faute que le tribunal ait été informé que l'interné est sous tutelle, la procédure suivie est nulle, la mainlevée est accordée. En effet, une personne sous tutelle complète est totalement représentée et ne peut pas valablement être défenderesse, seule, à une procédure sans la présence ou l'assistance de son représentant légal ..."

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