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Article : Soins sans consentement en psychiatrie : vers une annulation partielle du décret Hopsyweb par le Conseil d'Etat

le 4 octobre 2019

Le rapporteur public du Conseil d'Etat a préconisé le 16 septembre l'annulation de trois articles du décret qui a institué Hopsyweb, traitement de données à caractère personnel pour le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Ces articles concernent les destinataires des données, la durée de conservation des informations et les nécessités statistiques.

Le décret créant Hopsyweb est paru au Journal officiel en mai 2018. Il autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en oeuvre ce traitement de données.

Il liste le type d'informations que les ARS peuvent recueillir (article 2, données d'identification de la personne, données d'identification des médecins auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise, informations administratives ou juridiques des personnes en soins sans consentement, adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi, données d'identification des avocats ou des individus chargés de la protection juridique des personnes concernées).

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