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Nul n'est censé ignorer

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Loi, décrets, rapports officiels, jurisprudence sur la psychiatrie.


Conseil constitutionnel : L’isolement et la contention en psychiatrie devront être contrôlés par un juge

le 29 juin 2020

Le Conseil constitutionnel invite, dans une décision rendue le 19 juin, le législateur à soumettre au contrôle d’un juge la pratique visant à isoler ou attacher les patients en psychiatrie. Parfois médicalement nécessaire, cette pratique est l’objet de nombreuses dérives, selon la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Ministère de la Justice : Installation d'une commission d'experts sur la responsabilité pénale en cas de prise de toxiques

le 23 juin 2020

Quelle est la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction lors de la prise de toxiques du type drogues ou alcool ? Une commission d'experts a été désignée par le ministère de la Justice pour rendre ses conclusions en novembre. Le débat a été relancé par l'affaire Sarah Halimi. 

Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : Soins sans consentement et droits fondamentaux, rapport thématique

le 17 juin 2020

Dans son rapport publié le 17 juin, à l'issue de ses visites dans les structures psychiatriques, Adeline Hazan montre l'ampleur des atteintes à la dignité, aux droits des patients et à leur liberté d'aller et venir. Elle dresse aussi un état des lieux des bonnes pratiques. 

Contrôleure générale des lieux de privation de libertés : Rapport d'activité 2019 et Recommandations minimales pour le respect des droits des personnes

le 15 juin 2020

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan a publié, le 3 juin, son rapport d'activité 2019. Elle a également réuni les réflexions issues de ses douze années d'existence dans une doctrine, rendue publique le même jour, destinée à prévenir les risques d'atteintes aux droits qu'entraîne toute mesure d'enfermement. 

Ministère de la Santé : respect de la liberté d’aller et venir en psychiatrie

le 15 juin 2020

Dans sa fiche publiée le 2 juin, le ministère de la Santé indique que les sorties, les visites et les permissions pour les patients séjournant dans les établissements de la psychiatrie doivent, à chaque fois que possible, pouvoir être organisées le plus rapidement possible.

Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Préconisations pour le déconfinement des Groupes d'entraide mutuelle

le 27 mai 2020

Les préconisations nationales pour un déconfinement progressif des Groupes d'entraide mutuelle ont été rendues publiques le 6 mai. Elles prévoient un accompagnement à distance pour les adhérents qui ne veulent pas sortir du confinement. 

Ministère de la santé : Recommandations en psychiatrie et addictologie, en phase de déconfinement

le 18 mai 2020

Le ministère de la Santé a publié ses recommandations en psychiatrie et addictologie, en phase de déconfinement. 

Ministère de la Santé : En ambulatoire, recommandations COVID-19 et prise en charge

le 18 mai 2020

Le ministère de la Santé a publié ses nouvelles recommandations destinées aux professionnels de santé pour les soins en ambulatoire, en période post confinement. 

Conseil de l'Europe : le droit à la protection de la santé en temps de pandémie

le 30 avril 2020

Le Comité européen des droits sociaux, instance du Conseil de l'Europe, réaffirme le droit à la protection de la santé en temps de pandémie pour tous les citoyens de l'Europe. Il appelle à la vigilance concernant les groupes exposés à de hauts risques, notamment les personnes handicapées. 

Haute autorité de santé : Quel accompagnement pour les publics vulnérables au moment du déconfinement

le 30 avril 2020

La Haute autorité de santé (HAS) s'inquiète de certaines entorses aux droits fondamentaux des personnes suivies par les structures des champs du social et du médico-social. Elle prépare des contributions pour encourager des pratiques éthiques alors que s'annonce la fin du confinement. 

Académie de médecine : Psychiatrie et confinement, 2,5 millions de patients en souffrance

le 30 avril 2020

L'Académie de médecine, faisant écho aux psychiatres signataires d'une tribune dans Le Parisien, s'alarme de la situation des patients pris en charge en France par la psychiatrie durant le confinement. Elle réaffirme également leurs droits. 

Epidémie et confinement : Numéro vert national de soutien psychologique

le 31 mars 2020

Un numéro vert a été mis en place pour accompagner et aider la population française en détresse psychologique : 0 800 130 000. Ouvert 24h/24, 7J/7. Ce numéro initialement dédié à une ligne d’information sur le Coronavirus assure également un soutien psychologique. 

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Avis relatif à l’accès à internet

le 16 mars 2020

Au Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l’accès à internet dans lieux de privation de liberté. Cet avis a été transmis au ministre de l’intérieur, à la ministre de la justice ainsi qu’à la ministre des solidarités et de la santé pour qu’ils puissent formuler des observations. Le ministre de l’intérieur a apporté ses observations, également publiées au Journal officiel.

Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes : 2ème état des lieux du sexisme en France

le 16 mars 2020

Comme toutes les discriminations, le sexisme a des conséquences non négligeables sur la santé mentale des personnes. Le Haut Conseil à l’Egalité publie le deuxième état des lieux du sexisme en France, obligation annuelle depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Inspections des affaires sociales et de la justice : Un rapport alarme sur le manque de places pour les prisonniers atteints de troubles psychiatriques

le 2 mars 2020

Un rapport conjoint des Inspections des affaires sociales et de la justice préconise de créer 150 nouvelles places dans des hôpitaux publics pour des détenus concernés par des troubles psychiques. 

Conférence nationale du handicap 2020 : Tous concernés, tous mobilisés !

le 24 février 2020

La 5e Conférence nationale du handicap s’est déroulée à l’Elysée le mardi 11 février. Elle a été l’occasion de rendre compte de la mobilisation de toutes les parties prenantes autour du handicap (initiatives citoyennes, travaux des groupes nationaux, mobilisation des ministres, consultation en ligne make.org etc.) de 2018 à 2020. Elle a aussi permis d’initier une nouvelle dynamique, en lien avec l’ensemble des travaux d’ores et déjà engagés.

Inspection générale des affaires sociales : Rapport "Prise en charge coordonnée des troubles psychiques : état des lieux et conditions d’évolution"

le 24 février 2020

Auteur(e)s : Dr J.Emmanuelli et F.Schechter, Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Scandale de la Dépakine : mise en examen du groupe pharmaceutique Sanofi

le 4 février 2020

Une enquête était ouverte depuis 2016 sur la commercialisation de cet antiépileptique prescrit à des femmes enceintes malgré les risques connus pour la santé du fœtus. Le groupe pharmaceutique Sanofi a annoncé lundi 3 février soir sa mise en examen pour « tromperie aggravée »  et « blessures involontaires »  dans l’affaire de la commercialisation de l’antiépileptique de référence Dépakine.

HAS : Prévention des addictions et réduction des risques et des dommages par les CSAPA

le 3 février 2020

La Haute autorité de santé (HAS) publie une recommandation de bonne pratique à destination principale des professionnels travaillant en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Elles peuvent également être utiles à leurs partenaires (acteurs des champs sanitaire, social, médico-social, de la justice et de l'éducation) ainsi qu'aux personnes accueillies en CSAPA et à leur entourage.

Ministère des Solidarités et de la Santé : Agnès Buzyn annonce la poursuite en 2020 de l’effort budgétaire en faveur de la psychiatrie

le 27 janvier 2020

Dressant un point d’étape de la feuille de route « Santé Mentale et Psychiatrie » devant le Comité Stratégique dédié (CSSMP), puis au congrès de l’Encéphale, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé la poursuite en 2020 de l’effort budgétaire en faveur de la psychiatrie, avec en particulier un complément de 140 millions d’euros de dotations pour les établissements, pour opérer un rattrapage des moyens et accélérer la dynamique de transformation.

HAS : Enquête "Programmes de soins sans consentement en psychiatrie"

le 20 janvier 2020

Le réseau documentaire en santé mentale "Ascodocpsy" a sollicité ses établissements membres dans le cadre de sa coopération scientifique avec la HAS visant à développer des programmes et d’outils destinés aux professionnels de santé.

Sénat : Débat sur la pédopsychiatrie en France

le 13 janvier 2020

Le 8 janvier 2020 au Sénat s'est tenu un débat sur le thème « La pédopsychiatrie en France », à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE). 

MOOC : Violences sexuelles et sexistes au travail : prévenir et réagir

le 13 janvier 2020

La prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail sont des enjeux majeurs dans notre société. Si l’égalité entre les femmes et les hommes est une cause nationale, les violences au travail interpellent par leur recrudescence et leurs lourdes conséquences juridiques, sociales, voire médicales. 

Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

le 6 janvier 2020

Les demandeurs d'asile majeurs devront désormais justifier d'une stabilité de résidence de trois mois en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, selon ce décret paru le 30 décembre au Journal officiel.

Rapport CGLPL : "Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté"

le 16 décembre 2019

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport thématique sur « Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté ».

Capdroits : Prix de la recherche participative, décerné par la Fondation de France et le CNRS

le 9 décembre 2019

La démarche Capdroits est lauréate du prix de la recherche participative, décerné par la Fondation de France et le Groupement d’Intérêt Scientifique Démocratie et Participation du CNRS.

Cour de cassation : Soins psychiatriques contraints, point de départ des délais de 24h et de 72h

le 4 décembre 2019

Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient, indique la Cour de cassation. 

Sénat : La réforme du financement de la psychiatrie est repoussée d'un an

le 2 décembre 2019

L’article 25 du budget 2020 de la Sécurité sociale, réformant le financement du secteur de la psychiatrie, a été modifié par le Sénat. Pour les sénateurs, une plus longue période de transition sera nécessaire, de même qu’une attention plus ciblée sur les territoires ruraux ou isolés.

Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier du Rouvray

le 2 décembre 2019

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de celui-ci, de constater s'il a été mis fin à la violation signalée. S'il l'estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles psychiques

le 29 novembre 2019

Au Journal officiel du 22 novembre 2019, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles psychiques.