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Code de déontologie des infirmiers : nouvel article sur l'intégrité physique ou mentale de la personne privée de liberté

le 14 décembre 2016

[CCOMS] Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. Ce texte réglementaire vient étayer les articles du Code de la santé publique relatifs aux règles professionnelles de la profession d'infirmier au sein d'un Chapitre nouveau intitulé "Déontologie des infirmiers".

Nouvel article relatif au respect de l'intégrité physique ou mentale de la personne privée de liberté

En complément des dispositions relatives au respect de la dignité, de l'intimité  et des principes moraux, l'accent est mis en particulier sur les personnes privées de liberté, visant ainsi l'acte d'isolement et de contention des personnes en soins psychiatriques sans leur consentement.  L'article R.4312-17 dispose : "L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas nécessaire."  Cet article rappelle qu'il n'est pas nécessaire de recueillir l'accord de la personne présumée victime dans le cadre d'un signalement d'une situation caractérisant la maltraitance pour les personnes vulnérables. Les personnes suivies en santé mentale sont juridiquement considérées comme étant des personnes vulnérables.

Source CCOMS