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Cour de cassation : Soins psychiatriques contraints, point de départ des délais de 24h et de 72h

le 4 décembre 2019

Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient, indique la Cour de cassation. 

Comme le souligne la cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2019, « le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge ». Il peut s'agir aussi bien des urgences d'un hôpital général que de celles d'un établissement psychiatrique. 

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