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Cour de cassation : Soins psychiatriques sans consentement, les pratiques de contrainte et d’isolement hors contrôle ?

le 21 novembre 2019

Quel contrôle pour le juge judiciaire en matière de soins psychiatriques sans consentement ? Dalloz actualité fait le point sur l'arrêt rendu le 7 novembre par la plus haute juridiction française. 

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2019 est déjà largement diffusé. Il est depuis près de deux semaines l’objet de vives discussions entre professionnels. Il faut dire que l’enjeu est de taille : le domaine ratione materiae  du contrôle du juge judiciaire en matière de soins psychiatriques sans consentement.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a fixé le premier cadre légal des « pratiques d’isolement et de contention ». La Cour de cassation, plus haute juridiction française, semble mettre ici un terme aux divergences jurisprudentielles relatives au contrôle du juge judiciaire sur ces mesures. Pourtant, cette décision, qui n’opère que par substitution de motifs, est déjà sujette à interprétations.

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