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Décrets du 20 juillet 2016 : Vers un secret mieux « partagé » ?

le 28 septembre 2016

[JIM] Voici une évolution notable en matière de secret professionnel. Deux décrets du 20 juillet 2016 sont venus préciser les conditions dans lesquelles un professionnel de santé est autorisé à échanger des informations afin d’assurer la continuité des soins du patient. Une piqure de rappel s’impose. L’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique issu de la Loi Kouchner de 2002 permettait au professionnel de santé d’échanger « des informations » relatives au patient, après information de ce dernier.

Ce recours au « secret partagé » n’était concevable que dans l’hypothèse où le partage d’informations était « de nature à assurer la continuité des soins » du patient ou de « déterminer la meilleure prise en charge possible ».

Mais surtout, le secret ne pouvait être partagé qu’avec un autre professionnel de santé. En d’autres termes, le médecin ne pouvait, sans rompre le secret professionnel et s’exposer à des poursuites pénales et disciplinaires, échanger avec les professionnels du secteur médico-social.

Un secret qui peut désormais être partagé avec des non-professionnels de santé

Le décret n°2016-994 a pour objectif affiché de faciliter l’échange des informations qui sont strictement nécessaires à la prise en charge du patient.

Désormais, l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique dispose qu’un professionnel peut échanger des informations nécessaires à la prise en charge du patient « avec un ou plusieurs professionnels identifiés ». Cette référence aux « professionnels identifiés » permet une extension considérable du domaine du secret partagé.

L’article R.1110-2 du Code de la Santé Publique définit la liste des professionnels habilités à recevoir les informations nécessaires à la prise en charge du patient.

Certains des professionnels désormais habilités à recevoir le secret partagé assurent d’ores et déjà des missions de soins : on retrouve notamment les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé.

L’innovation introduite par ce décret réside dans la possibilité offerte au médecin de partager des informations avec des personnes ne faisant pas partie du système de santé.

Ainsi, le médecin peut désormais échanger des informations avec les accompagnants éducatifs sociaux, les éducateurs, les particuliers accueillant des personnes âgées ou les mandataires judicaires à la protection des majeurs.

Cette liste de l’article R.1110-1 du Code de la Santé Publique est toutefois limitative. Ainsi, toute transmission d’informations à des personnes ne faisant pas partie de la liste pourrait être considérée comme une rupture du secret professionnel.

Source JIM