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Etude : Il faut désormais respecter la loi concernant la contention en psychiatrie

le 4 juillet 2016

[FNAPSY] En continuité des travaux anciens du droit international et du droit européen,  la loi du 6 janvier 2016 donne enfin un régime à la contention en psychiatrie.  Dans le même temps, un document publié par le Contrôleur général des lieux  de privation de liberté montre l’ampleur du problème à régler.

En  2002,  est  adoptée  la  loi  sur  les  droits  des  patients...  mais  il  faut  attendre  2016 3 ,  pour  que  le  législateur  adopte  un  texte  contraignant  s’agissant  de  la  contention  en  psychiatrie. Ce texte aurait - il pu aller plus loin ? Sans doute, mais il faut saluer ce pas  extrêmement important dans l’affirmation des droits des patients. Pour comprendre la  portée de cette loi, il faut la situer dans le contexte, qui est un contexte international.  Le  sujet  est  vite  très  lourd  de  polémiques  ou  d’analyses  di scordantes.  Aussi,  par  ce  texte,  le  service  juridique  de  la  FNAPSY  entend  donner  une  synthèse  des  éléments  objectifs  du  débat,  en  étudiant  successivement  la  notion  juridique  de  traitements  inhumains et dégradants, les institutions indépendantes de contrôle avec en droit  français  le  contrôleur  général  des  lieux  de  liberté,  et  le  régime  juridique  de  la  contention  en  psychiatrie,  avec  l’apport  récent  législateur.  Nous  publierons  en  annexe un document lourd et troublant, établi par le Contrôleur général des lieux de  liberté après sa visite dans un établissement psychiatrique.

Source FNAPSY