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Ministère de la Justice : Installation d'une commission d'experts sur la responsabilité pénale en cas de prise de toxiques

le 23 juin 2020

Quelle est la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction lors de la prise de toxiques du type drogues ou alcool ? Une commission d'experts a été désignée par le ministère de la Justice pour rendre ses conclusions en novembre. Le débat a été relancé par l'affaire Sarah Halimi. 

Dans un communiqué du 8 juin, le ministère de la Justice annonce l'installation d'une mission responsabilité pénale, portant sur l’impact de la prise de toxiques (drogues, alcool, ...) sur la responsabilité pénale d’un auteur d’infraction.

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice a installé à la Chancellerie une mission pluridisciplinaire composée de praticiens du droit et de médecins psychiatres placée sous la présidence de deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, M. Dominique RAIMBOURG et Philippe HOUILLON. Cette mission a été chargée de faire un bilan de l’état du droit et de la jurisprudence ainsi que des pratiques de psychiatrie médico-légale, en France mais également en Europe et en Amérique du Nord, concernant l’impact de l’absorption de substances exogènes sur la responsabilité pénale d’un auteur d’infraction.

Les conclusions ont été demandées pour le mois de novembre prochain.

La commission d'experts est chargée de réfléchir à la notion de responsabilité pénale, vivement débattue après que la justice a décidé qu'il n'y aurait pas de procès pour le meurtrier présumé de Sarah Halimi. Le débat sur la responsabilité pénale avait ressurgi fin 2019, quand la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait déclaré pénalement irresponsable Kobili Traoré, suspecté du meurtre en avril 2017 de la sexagénaire juive Sarah Halimi. 

Lire le communiqué sur le site du ministère de la Justice  et l'article sur le même sujet sur le site de Ouest-France