Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Nul n'est censé ignorer > Mission Parlementaire : Evaluation de l'application de la loi de 2013 sur les soins sans consentement

Mission Parlementaire : Evaluation de l'application de la loi de 2013 sur les soins sans consentement

le 12 janvier 2017

[Hospimedia] La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a mis en place en décembre dernier une mission d'évaluation de la loi  du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

 

Source Hospimedia