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ONU : Le rapporteur sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation

le 16 octobre 2017

[Hospimédia] Après 10 jours d’enquête de terrain, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a présenté son rapport préliminaire et ses recommandations au Gouvernement français. Au menu : desinstitutonnalisation, respect du libre arbitre des personnes en situation de handicap et inclusion sociale.

Elle a pris toutes les précautions d’usage. Elle a commencé par remercier le Gouvernent français pour son invitation et la qualité de son accueil, a assuré qu’elle était optimiste sur l’engagement et la volonté politique de l’État. Mais Catalina Devandas-Aguilar n’a pas mâché ses mots dans ses recommandations préliminaires sur la situation de la France au regard du droit des personnes en situation de handicap. Reprenant les propos de nombreuses associations du secteur, elle estime qu’aujourd’hui, en France, la personne handicapée n’est pas un sujet de droit mais un objet de soins.

"La France a ratifié la convention de l’Onu relative aux droits des personnes handicapées en 2010 mais n’a pas accordé sa législation à ce nouveau droit qui aurait dû s’imposer au droit français. ». Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies."

Pour une désinstitutionnalisation

100 000 enfants, 200 000 adultes résidant en institution en France. Sur cette question, la position du rapporteur spécial est sans ambiguïté : elle prône la disparition pure et simple des établissements médicaux sociaux,au profit de services d’accompagnement qui permettront aux personnes handicapées de vivre « dans la communauté ». Elle considère que l’enfermement dans « des structures ségrégatives » est une atteinte aux droits fondamentaux qui isole les personnes handicapées.

"Les bons établissements, ça n’existe pas. La France doit revoir complètement les modes d’accueil et d’accompagnement pour se diriger vers une société réellement inclusive. D’autres pays l’ont fait, vous pouvez le faire. ». Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies."

Pour elle, si l’Éducation nationale a fait des efforts, elle est encore loin de l’école inclusive. Elle se dit inquiète d’un système qui oblige encore trop souvent l’enfant à s’adapter au système scolaire, avec des enseignants et des auxiliaires

de vie scolaire pas formés. Sans surprise, elle prône la disparition des établissements médico-sociaux au profit de « centres des ressources non résidentiels » qu’elle souhaite voir dépendre non plus du ministère de la Santé mais à celui de l’Éducation nationale.

Réintroduire la personne handicapée dans ses droits

Autre sujet de préoccupation pour le rapporteur de l’Onu : la restriction des capacités juridiques. Près de 400 000 personnes sont sous tutelle, 350 000 sous curatelle se retrouvent privées de leurs droits fondamentaux. « Les personnes handicapées psychiques et les autistes sont quasiment systématiquement placées dans des dispositifs qui leur garantissent un accès plus facile aux prestations sociales et aux établissements. Il existe des mesures alternatives mal connues et sous-utilisées, la tutelle n’est pas une mesure de protection, c’est une entrave à la liberté », estime Catalina- Devandas.

Source CRPA