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Quelles sont les obligations légales relatives au travail en Esat ?

le 20 novembre 2017

Les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) proposent des activités professionnelles aux personnes handicapées. Si elles ne disposent pas d'un contrat de travail, des obligations légales rattachées au travail s'appliquent néanmoins à ces établissements médico-sociaux à propos notamment du congé de formation et de la rémunération.

Si les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) sont des établissements médico-sociaux qui sont soumis au Code de l'action et des familles (CASF), un certain nombre de leurs obligations dépend du fait qu'ils proposent une activité professionnelle à des personnes en situation de handicap. Ces dernières font leur demande d'orientation à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission décide ensuite d'une orientation en Esat, tout d'abord pour une période d'essai avant une admission définitive. Cette admission vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Un contrat de soutien et d'aide

Par opposition au milieu dit ordinaire, les Esat relèvent du milieu protégé du travail. Outre une activité à caractère professionnel, l'Esat offre un soutien médico-social et éducatif et cherche à favoriser l'intégration sociale de la personne. Cette dernière ne signe ainsi pas un contrat de travail et n'a donc pas le statut de salarié soumis au Code du travail. Il est donc impossible de la licencier. Le travailleur en situation de handicap accueilli en Esat signe un contrat de soutien et d'aide par le travail, conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction.

Source Hospimedia