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Audition : Analyse et propositions du CRPA relatives à la loi du 27 septembre 2013

le 12 janvier 2017

[CRPA] Audition du 4 janvier 2017, Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale. Mission d’évaluation de la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013

1. - Démantèlement partiel du régime dérogatoire concernant la levée des mesures d’hospitalisation sans consentement des patients médico-légaux

Pour le CRPA le démantèlement, partiel certes mais néanmoins effectif, du régime dérogatoire instauré par la loi du 5 juillet 2011 sur les patients médico-légaux, et sur les personnes hospitalisées sans leur consentement en unités pour malades difficiles, ainsi que la suppression de la recherche d’un antécédent de ce type sur un laps de temps de 10 ans, est une très bonne chose. Il aurait été préférable que la barre soit laissée pour la mise en œuvre de ce régime dérogatoire quant à la sortie ou à l’assouplissement du régime d’hospitalisation aux seuls auteurs de faits criminels. Néanmoins le compromis posé par la loi du 27 septembre 2013 sur l’échelle de gravité quant aux peines encourues reste correct.
 

2. - A propos de la production du volet 1 du casier judiciaire dans la procédure de contrôle judiciaire par les JLD des mesures d’hospitalisations sans consentement

Dans la logique de cette réforme il aurait été souhaitable que soit abrogé le point 1.3.1 de la circulaire du 21 juillet 2011 du Garde des Sceaux (NOR : JUSC1120428C) qui contraint les greffiers en chef à produire dans la procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement par les juges des libertés et de la détention, le volet 1 du casier judiciaire de la personne dont la mesure est contrôlée. En effet, cette production du casier judiciaire n’était opérante que pour autant qu’il fallait, en application de la loi du 5 juillet 2011, pouvoir faire une recherche d’antécédent médico-légal sur 10 ans en arrière. Cette recherche d’antécédent ayant été abrogée par la loi du 27 septembre 2013, ce point précis de cette circulaire n’a plus d’objet … sauf de connoter le contrôle judiciaire des mesures d’hospitalisations sans consentement, lequel relève de la procédure civile, sur un versant quasi pénal, en assimilant la personne hospitalisée sans consentement en milieu psychiatrique à un délinquant…

3. - Représentation par avocat et effectivité des droits et voies de recours

L’introduction de la représentation obligatoire par avocat lors des contrôles judiciaires de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement est également une très bonne mesure. C’est d’ailleurs un des principaux apports de la loi du 27 septembre 2013.

L’effectivité de l’accès au droit et aux voies de recours pour les personnes sous mesures de contrainte psychiatrique est, de son côté, bien plus problématique. Cf. sur ce point l’intervention et le texte de Mme Pauline Rhenter, ainsi que celui de Mme Yaël Frydman.

En effet, on ne peut pas dire que les personnes sous mesures de soins psychiatriques sous contrainte peuvent aisément accéder à leurs droits et voies de recours. Les personnes psychiatrisées ne peuvent même pas, dans la plupart des cas, accéder à une information standard et compréhensible sur leur situation juridique effective. A cet égard la généralisation, dans les enceintes hospitalières psychiatriques, de guichets d’accès au droit, avec des juristes indépendants pouvant délivrer sur demande de telles informations, serait susceptible d’améliorer l’état de fait actuel qui est et reste déplorable.

Pour Me Raphaël Mayet (avocat au Barreau de Versailles, praticien du contentieux de l’hospitalisation sans consentement), l’apport essentiel de la loi du 27 septembre 2013 est dans la représentation obligatoire par avocat des personnes hospitalisées sous contrainte dans les contrôles de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement. Cette intervention obligatoire des avocats a contraint les barreaux à s’engager sur ce terrain contentieux que jusque-là la plupart des avocats ne connaissaient pas ou, pour certains, qu’ils entendaient méconnaître. Cela à l’instar de nombre de magistrats qui, de leur côté, refusaient l’optique d’une judiciarisation des internements psychiatriques.

Source CRPA