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Communiqué Unafam : Suppression du magistrat au sein des CDSP : un coup porté à la démocratie sanitaire !

le 13 septembre 2019

La composition des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP ) a été modifiée dans le cadre de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il en résulte (articles 102 et 109) que les magistrats siégeant dans les CDSP  ne seront plus remplacés à l’issue de leur mandat. Les associations de patients et leurs familles s’insurgent contre cette modification qui met en péril le droit à l’impartialité des patients en soins sans consentement

Un recul grave de la protection de la liberté individuelle et des droits fondamentaux dans les établissements psychiatriques.

Le magistrat participe à l’examen des dossiers de patients hospitalisés sous contrainte dont la mesure de soins excède un an. Il visite les unités d’hospitalisation des établissements psychiatriques. Il est ainsi à même d’appréhender les modalités concrètes de privations et restrictions de liberté imposées aux patients. Enfin, il procède au contrôle du placement en isolement et en contention, notamment par l’examen et l’analyse du registre obligatoire. Son impartialité en ce qui concerne l’appréciation des actes devant relever du soin est cruciale.

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