Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Paroles de... > Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement-contention

Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement-contention

le 17 janvier 2017

Les auteurs de ces observations sont : Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, le Dr Mathieu Bellahsen psychiatre des hôpitaux, et André Bitton, président du CRPA.

1. - Position de principe

Nous avons exposé succinctement notre point de vue dans nos revendications sur le champ de la contrainte psychiatrique rendues publiques le 20 avril 2012 lors d’une conférence de presse inter-organisations à propos de la décision n°2012-235 du Conseil constitutionnel du même jour sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par notre association, censurant des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques.

Notre position, s’agissant de la problématique de l’isolement – contention, était la suivante :

Nous sommes pour l’interdiction de la contention des patients en psychiatrie.

Nous sommes par ailleurs pour que les mesures de mise à l’isolement prêtent lieu à une décision administrative opposable. Ce qui implique que de telles décisions soient formalisées et soient notifiées aux personnes concernées avec une due indication des voies et délais de recours contre ces mêmes mesures.
 

2. - Position pragmatique compte tenu de l’état de fait

Dans les faits, compte tenu de la généralisation, depuis une dizaine d’années de la pratique combinée de la mise à l’isolement avec contention, nous nous sommes prononcés pour que ces décisions revêtent la forme d’une décision administrative qui soit opposable, et qui prête lieu à une notification à la personne concernée, avec une indication écrite de ses droits et voies de recours.

Source CRPA