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Soins sans consentement : contrôles et recours

le 28 mai 2015

Le Code de la santé publique pose le principe du consentement aux soins des « personnes atteintes de troubles mentaux », énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.

Soins psychiatriques SANS consentement du patient

Ils sont exclusivement réalisés par les établissements autorisés en psychiatrie et selon 3 modes d’admission :

  • soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en urgence ou non (SDT ou SDTU),
  • soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI),
  • soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE).

Plus d'information sur les soins soins sans consentement

Période initiale d’observation et de soins

La personne admise en SSC fait l’objet d’une période initiale d’observation et de soins sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement d’une durée maximale de 72 h. Son avis et son consentement doivent être recherchés afin de l’associer aux soins qui lui sont prodigués.

Dans les 24 h suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet. Un psychiatre de l’établissement d’accueil établit également un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement au regard des conditions d’admission.

Dans les 72 h suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi par le psychiatre de l’établissement d’accueil. En cas d’urgence ou de péril imminent, le psychiatre est différent de celui qui a établi le certificat médical de 24 h, et différent du rédacteur du certificat initial.

 

À l’issue des 72 h, plusieurs options :

  • la fin des SSC (levée de la mesure de contrainte), si un certificat rédigé à 24 h ou 72 h conclut que les soins sans consentement ne sont plus justifiés ;
  • la poursuite des SSC. Un psychiatre de l’établissement d’accueil propose le type de prise en charge : programme de soins ou hospitalisation complète, en établissant un certificat. La prise en charge se poursuit en hospitalisation totale ou partielle, ou en soins ambulatoires.

À tout moment de la prise en charge, la contrainte peut être levée.

 

Programme de soins

Document écrit définissant toutes les prises en charge hors hospitalisation complète. Etabli et modifié par le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne en SSC. Il indique les modalités de prise en charge :

Aucune mesure de contrainte ne peut être exercée à l'égard d'un patient en programme de soins.

Il précise la forme de l’hospitalisation partielle, la fréquence des consultations, des visites ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée des soins. Il mentionne tous les lieux de ces prises en charge. L’élaboration du programme et ses modifications sont précédées par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l’avis du patient, notamment sur le programme qu’il propose ou ses modifications, afin de lui permettre de faire valoir ses observations.

Chaque fois que nécessaire, le psychiatre informe le patient de :

  • sa situation juridique
  • ses droits
  • ses voies de recours et ses garanties.

Il lui indique que le programme de soins peut être modifié à tout moment pour tenir compte de l’évolution de son état de santé, qu’il peut proposer son hospitalisation complète, notamment en cas d’inobservance de ce programme susceptible d’entraîner une dégradation de son état de santé. La mention de cet entretien est notée sur le programme de soins et le dossier médical du patient.

Un décret est attendu pour préciser les modalités de cette prise en charge.

Suivi des mesures de soins sans consentement

Certificats médicaux de suivi

Dans le mois qui suit la décision d’admission et au moins tous les mois, les soins peuvent être maintenus et un certificat médical est de nouveau établi par le psychiatre. Le patient est informé de chacune des décisions et son avis doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

Lorsque la durée des soins excède une période continue d’hospitalisation complète d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation approfondie de l’état de la personne, réalisée par un collège (un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient et un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient). Ce collège recueille l’avis du patient en SDT.

Procédure de contrôle des hospitalisations complètes

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

L'hospitalisation complète d'une personne sans son consentement ne peut se poursuivre sans que le JLD, saisi par le directeur (ou par la préfecture de police de Paris pour les SDRE à Paris), n'ait statué sur cette mesure.

Cette saisine a lieu :

  • Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée sans consentement du patient,
  • Avant l’expiration d’un délai de 12 jours, lorsqu’on modifie la prise en charge sans consentement du patient par une hospitalisation complète,
  • Au plus tard 2 semaines avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation et si le patient a été maintenu en hospitalisation complète continue depuis cette décision.

La saisine du JLD par le directeur est accompagnée d'un avis motivé rédigé par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. Tous les certificats et avis sont transmis au juge et communiqués au patient et/ou à son avocat.

Le JLD peut ordonner une expertise.

 Audience

e JLD statue à l’issue d’une audience, pendant laquelle la personne en soins psychiatriques est entendue, assistée de son avocat ou représentée par lui. L'avocat est choisi par la personne ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ou commis d'office par le juge le cas échéant. 

L'assistance par un avocat est imposée depuis septembre 2014.

L’audience a lieu :

  • dans une salle prévue à cet effet à l’hôpital;
  • ou en salle d’audience au tribunal de grande instance (TGI).

Suite à cette audience, le JLD ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Il est possible de faire appel sous 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du JLD devant le 1er président de la cour d’appel.

Lorsque le juge n’a pas statué dans les délais, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun des délais.

Recours

Le JLD peut être saisi à tout moment afin d'ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme.

La saisine peut être faite par :

  • La personne faisant l'objet des soins
  • Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure 
  • La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle 
  • Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • La personne qui a formulé la demande de soins
  • Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins
  • Le procureur de la République.

Le JLD peut également se saisir d'office, à tout moment. Toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.

Rédaction : Nathalie Alamowitch (directrice-adjointe, CH Sainte-Anne), Aude Caria (directrice Psycom) et Sophie Arfeuillère (chargée de mission, Psycom) - Dernière mise à jour février 2016