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Unité pour malades difficiles (UMD)

le 28 mai 2015

Qu’est-ce qu’une UMD ?

Les unités pour malades difficiles (UMD), services psychiatriques spécialisés, admettent uniquement des personnes qui « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique » (art. L.3222-3 du code de la santé publique ).

Le patient admis en UMD est toujours « admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat » (SPDRE), c’est-à-dire sur décision du préfet (ex hospitalisation d’office). Ce dernier prononce un arrêté sur la base d’un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement d’origine précisant les motifs de la demande d’hospitalisation en UMD, et après accord d’un psychiatre de l’UMD.

L’admission s’effectue dans l’unité la plus proche du lieu de soin du patient, sous réserve des disponibilités.

Tous les 6 mois, le dossier de chaque patient hospitalisé en UMD est examiné par la commission du suivi médical (art. R. 3222-6 du Code de la santé publique ). Cette commission est indépendante et composée de médecins psychiatres extérieurs à l’UMD ; elle se réunit au moins une fois par mois dans l’établissement. Elle peut s’autosaisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans une UMD, ou être saisie par le patient.
La sortie de l’UMD est également décidée par arrêté du préfet après avis de la commission du suivi médical, estimant que le patient ne présente plus un danger nécessitant son maintien en UMD. Le plus souvent, il est décidé que le patient retourne dans un service de psychiatrie classique de son établissement d’origine ; la réglementation pose un délai de vingt jours à cette fin.

Mais cette sortie n’est pas toujours simple : dans un avis du 17 janvier 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que certains patients doivent patienter jusqu’à deux ans et demi, faute d’établissement enclin à les (ré)admettre. Depuis 2008, le contrôleur a été saisi près de 80 fois sur ce sujet, par des patients ou par des psychiatres.
Pour en savoir plus sur les droits des patients soignés sans leur consentement.

Le 14 février 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L 3222-3 de la loi du 5 juillet 2011 abrogé par la loi du 27 septembre 2013, et portant sur les unités pour malades difficiles. Soit l'abrogation du régime dérogatoire auquel étaient soumis, pour leur sortie, les internés en UMD non pénaux irresponsables. Ce régime dérogatoire s'applique aux seuls pénaux irresponsables, avec l’instauration d’un seuil de gravité, et légalise ainsi la situation des unités pour malades difficiles.

Où trouve-t-on les UMD ?

Ces unités à vocation interrégionale sont implantées dans des centres hospitaliers spécialisés et sont gérées par des équipes médicales pluridisciplinaires. Il en existe 10 à ce jour qui accueillent un total d'environ 530 patients, dont 40 femmes :

  • UMD Henri Colin de l’EPS Paul-Guiraud-Villejuif (Val-de-Marne), créée en 1910
  • UMD de Montfavet (Vaucluse), créée en 1947
  • UMD de Sarreguemines (Moselle), créée en 1957
  • UMD de Cadillac (Gironde), créée en 1963
  • UMD de Plouguernével (Côtes-d'Armor), créée en 2008
  • UMD de Monestier-Merlines (Corrèze), créée en 2011
  • UMD de Bron dans le Rhône (CHS du Vinatier), créée en 2011
  • UMD d' Albi (Tarn), créée en 2011
  • UMD de Châlons-en-Champagne (Marne), créée en 2012
  • UMD de Sotteville-lès-Rouen (Seine Maritime), créée en mai 2012

Rédaction

Synthèse réalisée par Catherine Holué à partir des documents listés dans la rubrique "sources", mars 2013. Mise à jour 16 février 2014.

Sources