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Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 sur les plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées

le 17 février 2017

[Legifrance] Informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées prévus à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles .

 

Source Legifrance