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Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Les pièces obligatoires et complémentaires à fournir dans la demande de logement social

le 4 novembre 2019

Suite à la publication au Journal Officiel de l'Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, la fédération des acteurs de la solidarité fait le point sur les pièces obligatoires et complémentaires à fournir dans le cas d'une demande de logement social.

Pour instruire une demande de logement social, différents justificatifs sont demandés.

Un arrêté du 6 août 2018 fixe les pièces obligatoires qui doivent être fournies et les pièces complémentaires qui peuvent être demandées. La Fédération des acteurs de la solidarité en partenariat avec l’Union régionale pour l’habitat (URH) Hauts-de-France et la Coordination Mobile Accueil Orientation (CMAO) 115, Samu Social et SIAO de l’arrondissement de Lille ont produit un tableau clarifiant les situations dans lesquelles peuvent être collectées les pièces et selon quelles modalités. Par exemple, l’acte de naissance ne peut être demandé que pour les mineur.e.s amené.e.s à vivre dans le logement ou pour attester de la dissolution d’un PACS (mentionnée sur l’acte).

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