Les droits
Sommaire
Connaître nos droits, pour quoi faire ?
Quand nous vivons avec un trouble psychique, nous sommes le plus souvent suivis en psychiatrie, de manière régulière ou par périodes. Nous pouvons aussi être accompagnés dans une structure pour nous aider à trouver un logement ou à garder notre emploi. Par ailleurs, nous sommes des citoyens et citoyennes qui menons notre vie à notre façon : nous aimons, étudions ou travaillons.
Nous connaissons certains de nos droits dans ces différentes situations, mais peut-être pas tous. Parfois ils changent, car de nouveaux textes entrent en application. En nous renseignant à ce sujet, nous pouvons veiller à ce que nos droits soient respectés. Ces informations augmentent notre pouvoir d’agir, participant à notre empowerment.
Nous pouvons être amenés à nous conduire d’une autre manière parce que nous savons quels sont nos droits. Nous pouvons faire un choix auquel, autrement, nous aurions renoncé. Les personnes concernées peuvent aussi, dans certaines circonstances, rappeler leurs droits ou formuler des demandes pour les faire valoir. Dans certains cas, elles peuvent estimer nécessaire de les défendre en sollicitant un organisme spécialisé ou en saisissant la justice.
Les droits en ville
Nous pouvons être suivis pour un trouble psychique en ville, c’est-à-dire recevoir des soins dans un cabinet ou dans une structure de santé mentale qui n’est pas un hôpital (par exemple un CMP). C’est en ville, aussi, qu’on se rend pour des démarches administratives, pour travailler, se former, pratiquer un loisir, voter. Que nous soyons assis face à notre thérapeute, ou alors debout dans l’isoloir un bulletin de vote à la main, nous pouvons exercer nos droits.
L’information sur les soins
Nous avons le droit d’être tenus informés de notre état de santé, des traitements qui nous sont proposés, de leurs bénéfices attendus, de leurs risques et leurs éventuels effets indésirables. Nous pouvons également exercer notre droit de ne pas savoir, si nous souhaitons par exemple rester dans l’ignorance du diagnostic qui est posé (sauf dans le cas d’une maladie transmissible).
L’accès au dossier médical
Si nous consultons ou avons consulté un professionnel de santé, nous avons le droit d’accéder aux informations qu’il a notées ou reçues figurant dans notre dossier médical, souvent dénommé « dossier patient ». De même si nous avons été hospitalisés. Ce dossier comprend notamment les comptes-rendus de consultations, les résultats d’examens, le descriptif des traitements mis en œuvre, les correspondances entre professionnels de santé. Certaines informations, toutefois, ne peuvent pas être communiquées.
La confidentialité
Nous avons droit à la confidentialité concernant notre santé. Les professionnels de santé comme les médecins, les infirmiers, les pharmaciens ou les ambulanciers sont tenus au secret médical. Ils et elles peuvent partager entre eux des informations médicales (par exemple le diagnostic de notre trouble psychique, le nom d’un médicament qui nous a été prescrit, un symptôme dont nous leur avons fait part) mais doivent s’abstenir de les communiquer à d’autres personnes. Nos proches peuvent être informés de notre état de santé par ces professionnels, mais nous pouvons aussi décider de nous y opposer.
Les autres professionnels, ceux qui n’exercent pas une profession de santé, sont tenus au secret concernant les informations en lien avec notre vie privée. Ce devoir de secret figure dans le code pénal. Cela concerne par exemple les psychologues, les assistants et assistantes de services sociaux.
La personne de confiance
Nous avons le droit de désigner, par écrit, une personne de confiance capable de veiller à nos intérêts et au respect de notre volonté. Cette personne assiste aux entretiens médicaux quand nous le souhaitons. Si nous traversons une période où nous ne sommes pas en mesure d’exprimer notre volonté, elle se fait notre porte-parole et communique notre point de vue concernant les soins proposés. Dans ce cas, son rôle est uniquement consultatif, mais son témoignage concernant nos volontés prévaut sur les témoignages d’autres membres de notre entourage.
Les directives anticipées en psychiatrie
Nous avons le droit de rédiger des « directives anticipées en psychiatrie » quand nous allons bien, pour le cas où nous traverserions une période de crise durant laquelle il nous serait difficile de faire connaître nos besoins et nos souhaits. Nous y précisons, par exemple : « ce que je veux que l’on respecte si je suis hospitalisé » ou « les médicaments ou interventions qui ne m’ont pas aidé par le passé ».
Ces directives s’utilisent en cas de problème de santé mentale. Il ne faut pas les confondre avec les « directives anticipées » tout court, qui servent à indiquer nos volontés concernant la fin de vie. Ces directives sont parfois appelées plan de crise conjoint, car on peut les rédiger avec un professionnel de la santé mentale, par exemple une médiatrice de santé paire ou un médiateur de santé pair.
En pratique, les directives anticipées sont utiles pour que nos volontés soient respectées en tout temps, pas seulement en cas d’hospitalisation. En les exprimant, nous nous plaçons dans une position où nos proches, nos amis, notre employeur, les accompagnants et les soignants, sont amenés à les prendre en compte.
Nous communiquons ces directives à nos proches et aux professionnels de la santé mentale qui nous suivent, afin que leur existence soit connue de tous et qu’elles servent de repères si une crise survient. Chacun peut les écrire à sa façon. Il existe aussi des livrets à remplir, pour faciliter la rédaction. Psycom propose par exemple “mon GPS Guide Prévention et Soins“.
Une relation saine avec la ou le thérapeute
Nous sommes en droit d’attendre une relation saine avec notre thérapeute. En effet, se sentir en confiance est une condition nécessaire à l’efficacité d’une thérapie. Si son attitude nous met mal à l’aise, si nous nous sentons dévalorisés ou humiliés, nous avons la possibilité de faire appel à un autre professionnel. En effet, nous sommes libres de choisir notre thérapeute, qu’il soit psychologue, psychothérapeute, psychiatre… En pratique toutefois, ce choix est limité par le manque de professionnels, notamment de psychiatres. Nos moyens financiers jouent aussi. Car pour certains professionnels, les séances sont prises en charge par l’Assurance maladie et pour d’autres, non.
Si notre thérapeute est psychiatre, il ou elle doit respecter le Code de déontologie des médecins. Celui-ci stipule que « le médecin ne doit pas abuser de sa position notamment du fait du caractère asymétrique de la relation médicale, de la vulnérabilité potentielle du patient, et doit s’abstenir de tout comportement ambigu en particulier à connotation sexuelle (relation intime, parole, geste, attitude, familiarité inadaptée, …) ». Pour des précisions sur ce dernier point, consulter le commentaire de l’article 2 (cliquer sur « Commentaire » puis aller au paragraphe 6-2 « Inconduites à caractère sexuel »). Les manquements à ce Code sont sanctionnés par l’Ordre des médecins.
En cas de doute, nous pouvons faire un quizz en 8 questions pour évaluer nous-même la relation avec notre thérapeute. Le quizz a été conçu par l’Ordre qui régit le métier de masseur-kinésithérapeute, mais il fonctionne aussi quand on est suivi par un professionnel de la santé mentale. On trouve ce « questionnaire d’évaluation de la relation thérapeutique » à la page 15 de la brochure Pour une relation thérapeutique saine et sécurisée. On peut aussi cocher les cases correspondant à ce qui se passe pour nous, parmi les 14 situations décrites sur le « Déontomètre de la relation thérapeutique ». Cette réglette à imprimer indique si la relation est à risque, ou dangereuse.
Par ailleurs, il est utile de savoir que certains mouvements ou individus à risque de dérive sectaire cherchent à approcher des personnes qui se trouvent en situation de fragilité psychique. Ils peuvent nous proposer des séances de « thérapie » à l’occasion de discussions sur internet, lors d’une conférence publique ou dans une réunion privée. Si nous avons un doute sur les intentions de notre thérapeute, nous pouvons regarder quels signes permettent de reconnaître un charlatan ou un pseudo-thérapeute sectaire. On les trouve dans la brochure Psycom (cliquer ci-dessous) et sur le site de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
Les soins sans consentement en ville
Nous pouvons recevoir des soins sans consentement, sans pour autant séjourner à l’hôpital. Depuis la loi de 2011, il existe une modalité de soins appelée « programme de soins psychiatriques sans consentement » (PDS), qui permet de dispenser des soins en ville, par exemple dans un hôpital de jour, un CMP, un CATTP, ou bien à notre domicile.
Si nous entrons dans ce dispositif, nous sommes tenus de nous présenter aux rendez-vous prévus. Nos droits et nos recours sont les mêmes que pour les soins sans consentement dispensés à l’hôpital, décrits plus bas dans cet article.
La reconnaissance du handicap
Nous avons le droit de déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour demander la reconnaissance d’un handicap psychique. Cette reconnaissance doit nous permettre de compenser les difficultés que nous rencontrons dans notre vie sociale et professionnelle en raison de notre handicap. La démarche est gratuite. Les retentissements de ce handicap sur notre quotidien sont précisés par notre médecin dans un certificat médical joint au dossier.
Cette démarche donne la possibilité d’obtenir des aides pour le quotidien (par exemple une aide financière comme l’Allocation adulte handicapé ou la Prestation de compensation du handicap), pour le travail (par exemple un aménagement des horaires avec la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou RQTH), pour les études (par exemple un temps majoré pour les examens). Nous avons le droit de garder confidentiel le motif pour lequel nous avons obtenu ces aides.
Le vote
Nous avons le droit de voter. Il est exceptionnel de se voir retirer ce droit, et cela se produit seulement sur décision d’un tribunal. Si nous sommes sous curatelle, sous tutelle ou autre mesure de protection, nous conservons ce droit.
Nous pouvons trouver difficile de nous rendre seul au bureau de vote, si nous sommes en situation de handicap psychique. Pour cette occasion, nous pouvons être accompagnés par un électeur ou une électrice de notre choix. Il ou elle peut être un proche ou bien un professionnel, par exemple un éducateur, un auxiliaire de vie. Si besoin, il ou elle peut nous aider à mettre le bulletin dans l’enveloppe et signer le registre à notre place, comme expliqué dans le guide Vote et handicap de l’association Handéo. Nous pouvons aussi choisir de voter par procuration.
Les droits chez soi
Quand nous vivons avec un trouble psychique, nous avons des droits dans les domaines touchant à notre vie personnelle, intime ou familiale. Il est utile de les connaître car ce qui se passe à la maison ou dans notre lieu de vie joue un rôle important dans notre bien-être. Ces droits sont généralement ceux de tout citoyen, mais nous devons parfois nous montrer plus vigilants ou plus persévérants pour les voir respectés.
Le logement
Nous avons le droit à un logement « décent et indépendant ». Il s’agit d’un droit élémentaire, inscrit dans la loi de 1990. Si nous n’avons plus de toit, si nous vivons dans un logement impropre à l’habitation ou si nous sommes menacés d’expulsion, nous pouvons exercer notre droit au logement.
Cependant, les procédures sont compliquées et les dossiers à remplir changent régulièrement. Il est nécessaire de nous faire épauler dans cette démarche par un ou une assistante sociale. Il ou elle peut mobiliser des dispositifs locaux pour soutenir notre demande, par exemple le Conseil local de santé mentale (CLSM), quand il en existe un.
Les relations avec les voisins
Nous sommes en droit d’entretenir des relations respectueuses avec nos voisins, là où nous vivons. Cela passe entre autres par la discrétion et l’attention portée à la tranquillité de chacun. Nous pouvons nous sentir démunis ou en colère si nous subissons des nuisances de la part de voisins bruyants ou envahissants, ou du harcèlement. A l’inverse, nous pouvons être à l’origine de telles nuisances et pour cela, recevoir des critiques de nos voisins.
Dans ces situations, nous pouvons trouver de l’aide pour dénouer le problème en contactant le service social de la mairie. Un conciliateur de justice ou un médiateur civil peut aussi être mobilisé.
Les prêts de la banque et les assurances
Il est plus difficile d’obtenir un prêt d’une banque ou un contrat d’une compagnie d’assurance lorsqu’on vit avec un trouble psychique. Relevant du secteur privé, ces entreprises associent pour la plupart les troubles psychiques avec un risque « aggravé » d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Cela peut amener la compagnie d’assurance à pratiquer un tarif plus élevé, c’est-à-dire à nous appliquer une « surprime ». Elle peut aussi exclure certaines garanties dans le contrat (par exemple l’assurance ne jouera pas si un trouble psychique est à l’origine de l’incapacité). Enfin elle peut refuser de nous assurer. S’il s’agit d’un projet immobilier, l’absence d’assurance entraîne la plupart du temps le refus de la banque d’accorder le prêt.
C’est surtout pour les projets immobiliers que ces difficultés surviennent. Cela peut arriver aussi quand on veut souscrire une assurance complémentaire santé (équivalent de la mutuelle) prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Cela concerne, plus rarement, les crédits à la consommation, d’après les appels reçus par Santé info Droits (voir le rapport 2020 de l’Observatoire de France Assos Santé sur les droits des malades). On peut solliciter l’avis de juristes ou d’avocats travaillant pour une association ou un cabinet privé spécialisé dans le handicap, avant de lancer les démarches.
Nous avons le droit de demander une simulation personnalisée à différentes compagnies d’assurance, pour comparer leurs offres. Par ailleurs, s’il s’agit d’un projet immobilier, nous pouvons regarder si notre situation correspond aux critères de la loi Lemoine, destinée à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Il existe une convention appelée AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), visant à faciliter l’assurance et l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Cependant, aucun trouble psychique ne figure dans la liste des maladies permettant d’en bénéficier, actualisée en mars 2022. De la même façon, un « droit à l’oubli » est inscrit clairement dans la loi pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Ce droit consiste en l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie, au bout de plusieurs années. Les troubles psychiques ne sont pas concernés par le droit à l’oubli.
Craignant de devoir renoncer à leur projet, certaines personnes envisagent de ne pas donner toutes les informations au moment de répondre au questionnaire de santé. Une fausse déclaration expose au risque de ne pas bénéficier des garanties prévues, comme on le voit dans les questions posées à Santé info Droits (voir page 46 du rapport 2020 de l’Observatoire de France Assos Santé sur les droits des malades).
Les relations sexuelles
Nous avons le droit à mener une vie privée quand nous vivons avec un trouble psychique. Nous avons à la fois la liberté sexuelle et le libre choix de notre orientation sexuelle.
Les personnes en situation de handicap psychique sont aptes à consentir librement et de manière éclairée à un acte sexuel, comme le rappelle le chercheur Valentin Gazagne-Jammes dans son article paru en 2020 dans la Revue des droits et libertés fondamentaux. C’est également le cas si l’on fait l’objet d’une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle.
Certains troubles peuvent être à l’origine de comportements sexuels excessifs et mettre la personne en danger. D’autres peuvent entraîner des problèmes sexuels. Par ailleurs, les traitements par médicament peuvent provoquer des dysfonctionnements sexuels. Ces questions restent taboues, mais nous pouvons les aborder avec un professionnel de la santé mentale, comme le suggère la stratégie nationale de santé sexuelle lancée en 2018 par le ministère de la Santé (voir l’action numéro 19). Chaque région doit d’ailleurs créer un Centre ressource régional « Vie intime, affective, sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap » comme cela existe déjà, par exemple, en Nouvelle-Aquitaine.
Par ailleurs, nous avons le droit de recourir ou non à une contraception. Ce choix nous appartient. Notre consentement est nécessaire pour qu’une contraception nous soit prescrite et administrée. « Toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes contraceptives et d’en choisir une librement », indique le code de la santé publique. « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, précise le même code, dans un autre article. […] Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ».
Nous pouvons trouver de l’information sur les sites Question sexualité (créé par Santé publique France) et Sexualités info santé (créé par l’association Sida info service) ou obtenir de l’aide auprès du réseau d’associations du Planning familial.
Le désir d’enfant
Nous avons le droit de vouloir vivre en couple ou fonder une famille. Il est possible que nous ayons peur de parler de notre désir d’enfant, par crainte qu’on nous juge ou qu’on tente de nous décourager. Nous pouvons être accompagnés pour réfléchir à notre projet de devenir parents. Il existe des possibilités pour adapter le traitement par médicament durant une grossesse.
Si nous décidons de mener ce projet à bien, nous pouvons chercher du soutien auprès de professionnels pour nous préparer au rôle de parent. Ce soutien peut se poursuivre après la naissance. Cependant, il peut être difficile à obtenir selon l’endroit où on habite.
Voici l’exemple d’un programme d’accompagnement pour les personnes vivant avec un trouble psychique et ayant un désir d’enfant à Lyon, et une consultation « grossesse et psychiatrie » pour les femmes ayant un désir d’enfant à Paris. On peut aussi trouver de l’aide auprès de dispositifs prévus pour les futurs parents en général, par exemple le référent parcours périnatalité, qui est expérimenté depuis 2021 dans la Drôme, dans l’Essonne, en Touraine et en Guyane. Il existe aussi, à l’hôpital, des unités mère-enfant accueillant ensemble la mère et son bébé – et souvent le père.
La protection juridique, si nous sommes vulnérables
Nous pouvons nous trouver, à une période de notre vie, dans une situation de vulnérabilité. Si nous sommes dans l’incapacité de prendre les décisions qui vont dans notre intérêt, si nous courrons un risque important d’être victime d’abus, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique, comme la curatelle, la sauvegarde de justice, la tutelle ou l’habilitation familiale. Quand nous sommes « protégés », une personne désignée par le juge donne – ou pas – son accord pour certains actes que nous souhaitons effectuer, par exemple la vente d’un appartement, ou pour les dépenses du quotidien.
Nous pouvons demander nous-mêmes à être « protégés ». Une personne de notre entourage peut aussi faire la demande ou, dans certains cas, le procureur de la République (à son initiative ou à la demande de notre médecin). A tout moment, le juge peut décider que la mesure de protection n’est plus nécessaire. La demande de cette « mainlevée » peut être faite par la personne « protégée ».
Les droits à l’hôpital
En cours de rédaction, mise en ligne prévue : mai 2023
- Si on est en situation de handicap, lire le guide “Le consentement de la personne en situation de handicap” (février 2023) où sont abordés aussi bien les soins que la vie sentimentale. Il est réalisé en Facile à lire et à comprendre (FALC) et proposé par le Centre Régional d’Études, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) Grand Est
Cet article a été écrit par Psycom.
A été sollicité pour cet article : Olivier Dupuy, docteur en droit, enseignant vacataire à l’université de Bordeaux et à l’université de Strasbourg, formateur spécialisé dans le droit des institutions sanitaires, sociales et médico-sociales.
Olivier Dupuy exerce comme formateur libéral et intervient à ce titre dans des établissements de santé et du secteur médico-social.
Les membres de l’équipe Psycom déclarent ne pas avoir de liens d’intérêts avec des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, matériel médical, e-santé, marketing médical, etc.).
- Site Légifrance
- Site du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Site de la Haute autorité de santé (HAS)
- Site de l’Assurance maladie
- Site service-public.fr
- Site Unafam
- Site du Défenseur des droits
- Site du ministère de la Santé
- Déclaration universelle des droits de l’Homme
- Charte européenne des droits fondamentaux
- Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
- Code de déontologie médicale
- Code de déontologie des infirmiers