Les soins sans consentement en ville
Nous pouvons recevoir des soins sans consentement, sans pour autant séjourner à l’hôpital. Depuis la loi de 2011, il existe une modalité de soins appelée « programme de soins psychiatriques sans consentement » (PDS), qui permet de dispenser des soins en ville, par exemple dans un hôpital de jour, un CMP, un CATTP, ou bien à notre domicile.
Si nous entrons dans ce dispositif, nous sommes tenus de nous présenter aux rendez-vous prévus. Nos droits et nos recours sont les mêmes que pour les soins sans consentement dispensés à l’hôpital, décrits plus bas dans cet article.
La reconnaissance du handicap
Nous avons le droit de déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour demander la reconnaissance d’un handicap psychique. Cette reconnaissance doit nous permettre de compenser les difficultés que nous rencontrons dans notre vie sociale et professionnelle en raison de notre handicap. La démarche est gratuite. Les retentissements de ce handicap sur notre quotidien sont précisés par notre médecin dans un certificat médical joint au dossier.
Cette démarche donne la possibilité d’obtenir des aides pour le quotidien (par exemple une aide financière comme l’Allocation adulte handicapé ou la Prestation de compensation du handicap), pour le travail (par exemple un aménagement des horaires avec la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou RQTH), pour les études (par exemple un temps majoré pour les examens). Nous avons le droit de garder confidentiel le motif pour lequel nous avons obtenu ces aides.
Le vote
Nous avons le droit de voter. Il est exceptionnel de se voir retirer ce droit, et cela se produit seulement sur décision d’un tribunal. Si nous sommes sous curatelle, sous tutelle ou autre mesure de protection, nous conservons ce droit.
Nous pouvons trouver difficile de nous rendre seul au bureau de vote, si nous sommes en situation de handicap psychique. Pour cette occasion, nous pouvons être accompagnés par un électeur ou une électrice de notre choix. Il ou elle peut être un proche ou bien un professionnel, par exemple un éducateur, un auxiliaire de vie. Si besoin, il ou elle peut nous aider à mettre le bulletin dans l’enveloppe et signer le registre à notre place, comme expliqué dans le guide Vote et handicap de l’association Handéo. Nous pouvons aussi choisir de voter par procuration.
Les droits chez soi
Quand nous vivons avec un trouble psychique, nous avons des droits dans les domaines touchant à notre vie personnelle, intime ou familiale. Il est utile de les connaître car ce qui se passe à la maison ou dans notre lieu de vie joue un rôle important dans notre bien-être. Ces droits sont généralement ceux de tout citoyen, mais nous devons parfois nous montrer plus vigilants ou plus persévérants pour les voir respectés.
Le logement
Nous avons le droit à un logement « décent et indépendant ». Il s’agit d’un droit élémentaire, inscrit dans la loi de 1990. Si nous n’avons plus de toit, si nous vivons dans un logement impropre à l’habitation ou si nous sommes menacés d’expulsion, nous pouvons exercer notre droit au logement.
Cependant, les procédures sont compliquées et les dossiers à remplir changent régulièrement. Il est nécessaire de nous faire épauler dans cette démarche par un ou une assistante sociale. Il ou elle peut mobiliser des dispositifs locaux pour soutenir notre demande, par exemple le Conseil local de santé mentale (CLSM), quand il en existe un.
Les relations avec les voisins
Nous sommes en droit d’entretenir des relations respectueuses avec nos voisins, là où nous vivons. Cela passe entre autres par la discrétion et l’attention portée à la tranquillité de chacun. Nous pouvons nous sentir démunis ou en colère si nous subissons des nuisances de la part de voisins bruyants ou envahissants, ou du harcèlement. A l’inverse, nous pouvons être à l’origine de telles nuisances et pour cela, recevoir des critiques de nos voisins.
Dans ces situations, nous pouvons trouver de l’aide pour dénouer le problème en contactant le service social de la mairie. Un conciliateur de justice ou un médiateur civil peut aussi être mobilisé.
Les prêts de la banque et les assurances
Il est plus difficile d’obtenir un prêt d’une banque ou un contrat d’une compagnie d’assurance lorsqu’on vit avec un trouble psychique. Relevant du secteur privé, ces entreprises associent pour la plupart les troubles psychiques avec un risque « aggravé » d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Cela peut amener la compagnie d’assurance à pratiquer un tarif plus élevé, c’est-à-dire à nous appliquer une « surprime ». Elle peut aussi exclure certaines garanties dans le contrat (par exemple l’assurance ne jouera pas si un trouble psychique est à l’origine de l’incapacité). Enfin elle peut refuser de nous assurer. S’il s’agit d’un projet immobilier, l’absence d’assurance entraîne la plupart du temps le refus de la banque d’accorder le prêt.
C’est surtout pour les projets immobiliers que ces difficultés surviennent. Cela peut arriver aussi quand on veut souscrire une assurance complémentaire santé (équivalent de la mutuelle) prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Cela concerne, plus rarement, les crédits à la consommation, d’après les appels reçus par Santé info Droits (voir le rapport 2020 de l’Observatoire de France Assos Santé sur les droits des malades). On peut solliciter l’avis de juristes ou d’avocats travaillant pour une association ou un cabinet privé spécialisé dans le handicap, avant de lancer les démarches.
Nous avons le droit de demander une simulation personnalisée à différentes compagnies d’assurance, pour comparer leurs offres. Par ailleurs, s’il s’agit d’un projet immobilier, nous pouvons regarder si notre situation correspond aux critères de la loi Lemoine, destinée à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.