Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Nul n'est censé ignorer > A quoi sert la commission départementale de soins psychiatriques (CDSP) ?

A quoi sert la commission départementale de soins psychiatriques (CDSP) ?

le 4 novembre 2015

[Ministère de la Santé] Créées par la loi du 27 juin 1990, la commission départementale « des hospitalisations psychiatriques », renommée, par la loi du 5 juillet 2011, « commission départementale des soins psychiatriques » (CDSP), est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Cette commission est informée de toutes les décisions d’admission en soins psychiatriques, de tous les renouvellements de ces soins et de toutes les décisions y mettant fin dans le ressort du département.

Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement sur décision du directeur de l’établissement, sur décision du représentant de l’État et des personnes détenues atteintes de troubles mentaux).

Elle examine la situation, des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et obligatoirement de celles admises en cas de péril imminent ou celle des patients dont le séjour se prolonge au-delà d’une année.

Elle veille avec les commissions des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) à la qualité des soins et à la relation entre les équipes et les patients.

Source Ministère de la Santé