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Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts

le 6 janvier 2017

[Legifrance] Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Source Legifrance