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CRPA : Ordonnance de mainlevée de SDRE du JLD de Paris

le 16 octobre 2012

La mainlevée conforte la jurisprudence sur l’obligation d’information des personnes tenues sous contrainte psychiatrique sur leur situation juridique et sur leurs droits, et sur celle du recueil de leurs observations sur la mesure envisagée 

Ordonnance consultable sur le site du CRPA

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