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CRPA : "Question prioritaire de constitutionalité sur les UMD"

le 7 janvier 2014

La question posée est celle de la constitutionnalité de l'article L 3222-3 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011 sur les UMD.

Pour information, les conclusions d'intervention volontaire du CRPA, dans la question prioritaire de constitutionnalité de MM. Audrain et Pascal Lonca, sur l'article L 3222-3 du code de la santé publique ancien sur les Unités pour malades difficiles .

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