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CRPA : "Vers une nouvelle QPC sur les UMD"

le 13 décembre 2013

La Cour de cassation a décidé le transfert au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l’ancien article L 3222-3 du code de la santé publique qui avait légalisé, dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011, les Unités pour malades difficiles.

Voir sur le site du CRPA le compte-rendu de l’audience du Conseil d’État, du 4 décembre 2013, 1re et 6e sous-sections réunies, sur la demande d’annulation par le CRPA, du décret n°2011-847, du 18 juillet 2011, portant organisation des soins sans consentement , selon la loi du 5 juillet 2011 , réformée le 27 septembre 2013

Article L 3222-3 du code de la santé publique qui avait légalisé, dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011, les Unités pour malades difficiles

Site CRPA

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