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Conseil constitutionnel : Décision n°2012-235 QPC du 20/4/12

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du code de la santé publique. 
 

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