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Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées

Publics concernés : établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public, personnes dont la mesure de protection juridique est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public, comptable public

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public
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