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Revue Pluriels Mars 2013 : "La Loi du 5 juillet 2011 : un progrès pour l'accès aux droits des patients ?"

le 24 mars 2013

"Loin d’être le fruit ou le reflet d’une politique, la loi du 5 juillet 2011 traduit le télescopage forcé, fortuit, d’une carpe et d’un lapin. La première était le projet de réforme de la loi de 1990, préparé par toute une série de rapports et d’interventions politiques les années précédentes, dans un sens sécuritaire, et qui accentuait le rôle déterminant des préfets."

"Le deuxième est le fruit d’un recours, une question prioritaire de constitutionalité, aboutissant à constater ce que tout le monde savait depuis 1838, mais sans en tirer les conséquences juridiques fondamentales : l’internement, c’est-à-dire l’hospitalisation sous la contrainte ou sans consentement, est une privation de liberté, et l’absence de son contrôle par un juge des libertés n’est pas conforme aux droits fondamentaux garantis par la Constitution."

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