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"Note du CRPA sur la proposition de loi sur les soins sans consentement"

le 23 septembre 2013

Etat d’une réflexion du CRPA sur l’inconstitutionnalité potentielle de l’abrogation du statut légal des Unités pour malades difficiles dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques.

Site CRPA

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