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Cour d'Appel : La mise en chambre de soins intensifs équivaut à une mesure d'isolement

le 23 août 2017

Le Cercle de réflexion et de propositions sur la psychiatrie (CRPA) présente une ordonnance de mainlevée de mesure de soins sans consentement prise par la Cour d’appel de Versailles le 16 juin 2017, selon laquelle une mise en chambre d'isolement correspond à une mesure d'isolement, et doit donc satisfaire aux exigences juridiques de ce contexte.

Pour l'association, « cette ordonnance tend à prouver que l’irrégularité du placement et du maintien en isolement avec ou sans mise sous contention est un motif comme un autre de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement, du moins pour la Cour d’appel de Versailles.

En l’espèce, l’intitulé “chambre de soins intensifs” n’a pas leurré le magistrat d’appel qui a authentifié cette chambre en tant que chambre d’isolement. Dans d’autres établissements, ces mêmes chambres d’isolement sont intitulées « chambres d’apaisement ». D’autres établissements graduent les chambres fermées du moins strict au plus strict, entre autres fins pour échapper aux rigueurs actuelles de la traçabilité de l’isolement - contention telles que fixées par le Législateur. » 

Explications et ordonnance sur le site du CRPA

Source Santé Mentale