Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Nul n'est censé ignorer > Cour de cassation : Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE

Cour de cassation : Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE

le 22 juin 2017

[CRPA] Ci-joint un important arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour, qui casse sans renvoi une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) prise par la Cour d’appel de Versailles le 9 décembre 2016.

La Cour d’appel de Versailles a en effet, par plusieurs ordonnances, inversé une jurisprudence du Conseil d’État du 9 juin 2010, en ordonnant la mainlevée de mesures de SDRE dont le premier médecin certificateur était un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil du patient, prenant motif que ce médecin n’était pas extérieur à l’hôpital d’accueil, ce qui entravait son objectivité.

Le Conseil d’État de son côté avait, dans son arrêt de principe du 9 juin 2010 publié au recueil Lebon, dit qu’un médecin non psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil du patient admis en mesure d’hospitalisation d’office pouvait être certificateur de cette mesure, selon la lettre de l’article L 3213-1 du code de la santé publique, parce que n’étant pas psychiatre.

La Cour de cassation fixe donc sa jurisprudence en la matière en cassant sans renvoi une de ces ordonnances de la Cour d’appel de Versailles, en remettant le curseur jurisprudentiel dans le même sens que l’arrêt de principe qu’avait pris le Conseil d’État le 9 juin 2010.

Source CRPA