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Cour de cassation : Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE

le 5 juillet 2017

[CRPA] Arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour, qui casse sans renvoi une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) prise par la Cour d’appel de Versailles le 9 décembre 2016.

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Source CRPA