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Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

le 27 juin 2017

[Legifrance] Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

Le présent décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Les cadres de compétences, d'intervention et d'accès à ces activités sont fixés par des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-13 précité.

Source Legifrance