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Les conventions entre labos et médecins rendues publiques… partiellement

le 6 octobre 2017

Depuis le 1er octobre, la loi oblige les industriels à déclarer les montants des conventions passées entre les laboratoires et les professionnels de santé (établissements, fondations…) et leur objet précis, informations publiées sur le site www.transparence.sante.gouv.fr . Une nouveauté puisque, jusqu'à présent, seules les hospitalités (billets de train ou d'avion, chambres d'hôtel, repas…), à partir de 10 euros, étaient concernées.

La déclaration est obligatoire pour le premier semestre écoulé, dès lors que la rémunération versée au professionnel ou à un étudiant en santé dans le cadre de la convention excède le seuil de 10 euros.

Le patron des Entreprises du médicament (LEEM), le Dr Patrick Errard, jugeait récemment dans nos colonnes « lourd et complexe »  le dispositif de publication de ses contrats pouvant aller « de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d'euros » selon la nature de la prestation.

La complète transparence au ralenti

« Le Quotidien » a testé en début de semaine la nouvelle base de données et effectivement trouvé la mention de conventions entre praticiens et industriels pour le semestre écoulé. Mais si la nature du contrat et l'état civil des signataires sont bien renseignés, le montant apparaît encore rarement. « La valeur du montant de la convention a été introduite dans la base transparence-santé par l’arrêté du 22 mars 2017 » , répond le service support de Transparence santé pour expliquer ce retard.

Le LEEM avance une explication plus détaillée. « La raison tient à la manière dont le dispositif est conçu, explique sa directrice des affaires juridiques Marianne Bardant. Une grande partie des conventions signées portent sur plusieurs années et évoquent une rémunération horaire, et ce n'est qu'une fois les opérations réalisées que l'on connaîtra les montants dus. »

Contacté, l'Ordre national des médecins, qui a œuvré avec Formindep pour la publication des conventions, ne s'alarme pas. « Il n'y a pas d'anguille sous roche, l'obligation pour les laboratoires de révéler le montant est semestrielle, certains n'ont pas rempli le montant dû, ils pourront attendre six mois pour le remplir d'un coup. »

Quelles qu'en soient les raisons, ce contretemps illustre la mise en place laborieuse de la transparence des liens d'intérêt  programmée depuis la loi Bertrand de décembre 2011.

Transparence santé : c'est pourtant clair !

« Le Quotidien » a interrogé le service Transparence santé pour savoir pourquoi les montants des rémunérations versées par les industriels aux professionnels de santé dans le cadre de convention n'étaient pas mentionnés sur la base pour le premier semestre 2017.
Voici la réponse que nous avons reçue :

« La base transparence-santé a été mise en place en juin 2014. A cette époque, le champ CONV_MONTANT_TTC n'existait pas dans la table des conventions. La valeur du montant de la convention a été introduite dans la base transparence-santé par l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, lequel fait suite au décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
Ainsi depuis la publication du décret pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ces montants sont rendus publics dans les conditions fixées par ce décret. »

Source Le Quotidien