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Note juridique : Isolement et Contention

le 11 décembre 2015

[EPSM Lille-Métropole] Note juridique rédigée par Valériane Dujardin, Juriste, le 02 décembre 2015

Ces références ne sont - et ne peuvent être exhaustives - s'agissant notamment des références étrangères et de la littérature sur le sujet.e Ma démarche intellectuelle visait la présentation, la plus exhaustive possible, du cadre légal et réglementaire français de l'isolement et de la contention. Sur la valeur juridique des recommandations de la HAS, il importe de souligner que si auparavant le juge estimait qu'elles n'entraient pas dans la hiérarchie des normes, le Conseil d'Etat vient de qualifier lesdites recommandations de règles juridiques permettant « (...) d’assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu’elles ressortent notamment de ces recommandations de bonnes pratiques » devant « être regardées comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » - (Conseil d'Etat, 27 avril 2011, n° 334396. Association pour une formation médicale).

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