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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les dépenses pour la santé des personnes détenues

le 11 octobre 2017

"Soigner les détenus : des dépenses sous observation", Les Rapports du Sénat, Juillet 2017

Depuis 1994, c'est le ministère chargé de la santé, et non plus le ministère de la justice, qui est chargé de la prise en charge sanitaire des personnes écrouées. Toutefois, le ministère de la justice contribue à cette prise en charge, à la fois financièrement, mais aussi par les interactions quotidiennes entre le personnel soignant intervenant en milieu carcéral et les professionnels de l'administration pénitentiaire, mais aussi les magistrats. Le ministère de la justice prend en charge une partie des dépenses de santé pour les personnes détenues (la part dite « complémentaire ») ainsi qu'une cotisation versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en contrepartie de leur affiliation au régime général. L'administration pénitentiaire contribue également à la construction de certaines structures d'hospitalisation dédiées aux personnes détenues. Ces modalités particulières de financement de la prise en charge sanitaire de cette population singulière, mais aussi, plus généralement, la question du vieillissement de la population pénale et de la prévalence de certaines maladies en son sein ont conduit la commission des finances du Sénat à confier au rapporteur spécial, Antoine Lefèvre, en janvier 2017, une mission de contrôle sur les dépenses de santé pour les personnes détenues.

Source La Documentation Française