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Article : Soins sous contrainte, l'antécédent psychiatrique n'est pas en soi un motif de réhospitalisation

le 4 janvier 2017

[Santé Mentale] Le CRPA publie sur son site l'ordonnance de main-levée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, décision justifiée entre autres par le fait qu'un antécédent en psychiatrie ne constitue pas en soi un motif de réhospitalisation sous contrainte.

Cette ordonnance prise le 23 novembre dernier par la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et plaidoirie de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, est disponible sur le site du CRPA.

Point très important de cette jurisprudence, comme le souligne Me Landais : l’invocation d’un antécédent psychiatrique d’hospitalisation sans consentement, n’est pas, à soi seul, un motif suffisant pour ré-hospitaliser sous contrainte la personne. Celle-ci par ailleurs peut très bien arrêter son traitement, ce n’est pas non plus en soi un motif de ré-hospitalisation sous contrainte surtout en urgence, sauf à ce que le médecin certificateur caractérise « le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade » au sens de l’article L 3212-3 du code de la santé publique sur les mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence.

Pour rappel, l’article L 3211-5 du code de la santé publique prohibe l’opposition d’antécédents psychiatriques à l’issue des soins psychiatriques dont la personne a fait l’objet, à l’exception des cas où la personne a été placée sous mesure de protection juridique par curatelle ou tutelle.

Au surplus il est important de rappeler que le fait d’être atteint de pathologie mentale ou de troubles mentaux n’est pas en soi, et à soi seul, un motif d’hospitalisation sans consentement. Une telle mesure doit être basée sur des faits observables et objectifs.

Consulter l'ordonnance sur le site du CRPA

Source Santé Mentale