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Communiqué : Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

le 1 mars 2017

[CRPA] Telle est la question qui est posée au Conseil d’État à l’occasion d’une requête en demande d’annulation déposée en mars 2016 par le CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui régit le fonctionnement des UMD.

Nous vous informons que ce recours en annulation sera examiné lors d’une audience publique mercredi 1er mars 2017, 14 heures, devant la 1re et la 6e chambre du Conseil d’État réunies.

La thèse que nous défendons est que les unités pour malades difficiles (UMD) étant en fait des enceintes psychiatriques à part de haute sécurité, le pouvoir réglementaire à lui seul est insuffisant pour encadrer de telles unités. La définition du rôle de ces unités relève du pouvoir du Législateur, ainsi que l’énoncé des droits et voies de recours des personnes internées dans de telles unités. Selon nous l’internement dans ces unités de haute sécurité constituant concrètement un sur-enfermement, des droits et voies de recours spécifiques doivent être ouverts aux personnes qui y sont tenues enfermées et traitées.

Lors de cette audience le rapporteur public, qui est un magistrat conseiller d’État chargé de dire le droit et d’indiquer une solution juridiquement tenable au litige en question, lira ses conclusions, lesquelles préfigureront la décision de principe du Conseil d’État qui interviendra dans le mois qui suivra cette audience.

Nous ignorons tout de la question de savoir si le Haut Conseil fera droit aux moyens que nous avons soulevés. Dans le cas de figure où notre requête soit rejetée vous noterez que si des considérants de l’arrêt à intervenir font avancer le droit sur la question des unités pour malades difficiles, nous considérerons que notre action n’aura pas été vaine.

Source CRPA