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Article scientifique : L’absence d’information des droits de la personne hospitalisée sous contrainte...

le 23 février 2015

[REVDH] ...un manquement sans incidence sur la légalité de la décision administrative

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime juridique des dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. En effet, l’administration qui est à l’initiative d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte doit informer la personne de sa situation juridique et de ses droits. Cependant, les carences de l’administration quant à l’application de l’article L 3211-3 n’entachent pas d’illégalité la mesure administrative.

Source REVDH